Le juriste Monférier Dorval a été la première personnalité à évoquer la théorie des formalités impossibles utilisée par les autorités électorales pour accepter la candidature des anciens ordonnateurs de l'Etat. Maître Dorval souligne que des certificats de décharge ne peuvent être accordés en raison de l'inexistence des assemblées des deux chambres du Parlement.
Professeur de droit constitutionnel et de droit administratif depuis 17 ans, M. Dorval fait valoir qu'on ne peut pénaliser des anciens ordonnateurs de l'état en raison du non fonctionnement de certaines institutions. Les ex ministres ne peuvent subir des préjudices en raison du disfonctionnement du Parlement.
Intervenant à la rubrique " Le Point sur le 100.1" de radio Métropole, M. Dorval a assuré qu'il n'a pas inventé cette théorie qui existe dans le droit français. Le Juriste précise qu'il est un scientifique et n'est pas lié aux décisions politiques résultants de ces interventions. " Je fais partie de la doctrine qui n'a pas de force obligatoire", précise t-il refusant de faire le lien entre sa prise de position et l'intégration de plusieurs candidats dans la course électorale.
Les interventions de M. Dorval ont été bénéfiques pour les ex- Premier Ministres Yvon Neptune et Jacques Edouard Alexis ainsi que plusieurs ex ministres qui n'ont pas obtenu décharge de leurs fonctions du Parlement.
Cependant cette théorie des formalités impossibles n'est pas valable pour les directeurs généraux. La Cour des Comptes et du Contentieux Administratifs (CSCCA) doit rendre un arrêt de quitus aux candidats à la présidence, martèle M. Dorval pour qui un simple certificat de la Cour des Compte n'est pas valable. Le juriste plaide pour le renforcement de la Cour des Comptes afin que cette institution puisse produire chaque année des rapports sur la gestion des ministres.
Interrogé sur l'utilisation de cette théorie par le gouvernement, M. Dorval a soutenu que les autorités responsables du disfonctionnement d'une institution ne peuvent pas évoquer cette formule.
Attirant l'attention sur le mauvais fonctionnement de la Cour qui n'a pas produit de rapports annuels collectifs, M. Dorval affirme qu'il faut accorder des ressources humaines et financières nouvelles à la Cour pour qu'elle améliore son fonctionnement.
LLM / radio Métropole Haïti
http://www.metropolehaiti.com/metropole/full_une_fr.php?id=18176
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