P-au-P., 23 mai 2011 [AlterPresse]--- Le parlement haïtien est officiellement convoqué en assemblée extraordinaire afin de se pencher sur le dossier de l’économiste et entrepreneur Daniel Gérard Rouzier, désigné premier ministre par le président Michel Martelly, apprend AlterPresse de source parlementaire.
« Le président Michel Joseph Martelly vient de convoquer la 49e législature, en vacance, en Assemblée extraordinaire en vue de la séance de ratification du premier ministre désigné, Daniel Gérard Rouzier », indique à AlterPresse le président du Sénat Jean Rodolph Joazile (Inite/Unité – Nord-est).
L’Assemblée extraordinaire, ajoute Joazile qui ne donne aucune date, se tiendra au cours de cette semaine, car, signale-t-il, « il y a urgence. »
Le parlementaire informe que le Bureau du Sénat a adressé ce lundi une lettre responsive au président Martelly, listant les pièces que le Premier ministre désigné doit déposer au Bureau du Sénat avant d’entrer dans le processus de ratification.
Une commission sera formée au Sénat et une autre à la Chambre basse respectivement pour vérifier et analyser les pièces du premier ministre désigné, précise Joazile.
Le sénateur rappelle que le Bureau du Sénat avait reçu officiellement, vendredi dernier, de la part du président Martelly, une lettre de désignation de Daniel Gérard Rouzier au poste de Premier ministre.
Par ailleurs, le président du Sénat indique que, vue la situation dégradante actuelle du pays, les parlementaires vont considérer d’abord le programme de « développement », susceptible de sortir le pays dans l’impasse difficile où il se trouve.
« Ce n’est pas la personne en question qui nous intéresse, mais, comme le président de la Chambre des députés et moi l’avions dit au président Martelly lors de nos rencontres la semaine écoulée, il nous faut un Premier ministre qui est capable de maintenir l’équilibre au sein de la société et qui inspire confiance à tout le monde afin de faciliter une sortie de crise. »
Pour sa part, Marie Jossie Etienne, 2e secrétaire au Bureau de la Chambre basse, se garde de tout commentaire sur le profil du premier ministre désigné en attendant que l’assemblée des députés puisse de prononcer.
« Je ne peux rien vous dire à propos de ce monsieur. D’ailleurs, je ne le connais. J’attends qu’il vienne déposer ses pièces au Bureau de la Chambre basse aux fins d’analyse », indique la députée de Plaine du Nord/Milot (Nord) à AlterPresse.
Jean Rodolph Joazile et Marie Jossie Etienne s’accordent sur le fait que « le Premier ministre désigné Daniel Gérard Rouzier doit entreprendre des démarches auprès des parlementaires afin de s’assurer de gagner une majorité pour sa ratification.
« Il n’y a aucun parti politique qui détient la majorité au parlement aujourd’hui. Donc, Daniel Gérard Rouzier doit absolument entreprendre des démarches auprès des blocs parlementaires et les convaincre s’il veut gagner leur confiance. Sinon … », insistent le sénateur Jean Rodolph Joazile et la députée Marie Jossie Etienne.
Au cas où Daniel Gérard Rouzier aurait reçu l’aval des deux Chambres du parlement distinctement, il devrait franchir une autre étape : ratification de sa politique générale suivant le même processus, après avoir formé, conjointement avec le chef de l’Etat, son cabinet ministériel. [sfd gp apr 23/05/2011 17 :00]
http://www.alterpresse.org/spip.php?article11074
mardi 24 mai 2011
Haiti-Duvalier : La CIDH enjoint l’État haïtien à enquêter et poursuivre Les crimes commis sous le régime de l’ex dictateur
lundi 23 mai 2011 Communiqué du Collectif contre l’impunité
Document soumis à AlterPresse le 23 mai 2011
Ce 17 mai 2011, la Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) a formellement donné suite à l’audience du 28 mars écoulé accordée au Collectif contre l’impunité réunissant des plaignants-es, contre l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier et consorts, et des organisations de défense des droits humains (Centre oecuménique des droits humains -CEDH, Kay Fanm -La maison des femmes, Mouvement des femmes haïtiennes pour l’éducation et le développement -MOUFHED, Réseau national de défense des droits humains -RNDDH). L’Etat haïtien, qui était présent à cette audience par l’entremise du Ministère de la justice, avait exprimé sa volonté de juger les violations des droits humains en question et sollicité l’appui technique de la CIDH.
La Commission est, avec la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, l’un des deux organismes de protection des droits humains de l’Organisation des États américains (OEA). Créée en 1959, la CIDH vérifie l’accord du droit de chaque État avec la Convention américaine des droits de l’Homme, dite « Pacte de San Jose de Costa Rica » ; Convention à laquelle Haïti a adhéré le 14 septembre 1977.
La Déclaration de la Commission rappelle à l’État haïtien son devoir d’enquêter sur les crimes commis sous le régime du Président à vie Jean-Claude Duvalier, de 1971 à 1986. La Déclaration souligne qu’Haïti a « l’obligation internationale d’enquêter sur les graves violations des droits humains commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier et, s’il y a lieu, d’en punir les auteurs ».
Certains prétendent que les délais pour poursuivre l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier sont échus en raison des règles sur la prescription prévues par la législation haïtienne. La Commission a cependant relevé que, selon une jurisprudence constante de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, « sont inadmissibles les dispositions relatives à l’amnistie, [et] les dispositions relatives à la prescription […] qui prétendent empêcher les enquêtes et la sanction des responsables des violations graves des droits humains, comme la torture, les exécutions sommaires, extrajudiciaires ou arbitraires et les disparitions forcées ». Les interprétations de la Convention américaine des droits de l’Homme font autorité et s’appliquent à Haïti. La Commission a donc conclu que « [les] exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier constituent des crimes contre l’humanité, lesquels sont imprescriptibles et ne peuvent pas faire l’objet d’une amnistie ».
La Déclaration de la Commission renforce celle du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme qui, en la personne de Navi Pillay, avait relevé le 1er février 2011 que « Haïti a l’obligation d’enquêter sur ces violations graves des droits de l’Homme commises pendant le règne de M. Duvalier qui sont bien documentées. Haïti a également l’obligation de poursuivre ceux qui sont responsables ». En mars 2011, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki Moon, avait également soutenu qu’il « est capital que les autorités haïtiennes prennent toutes les mesures juridiques et judiciaires pour régler cette affaire. Traduire en justice ceux qui se livrent à des crimes contre leur propre peuple, est un message clair aux Haïtiens que l’impunité n’est pas de mise dans le pays ».
Pour le Collectif contre l’impunité, la Commission s’est exprimée très clairement sur le dossier de l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier. Le Collectif estime qu’il est essentiel, pour les victimes et pour la société haïtienne toute entière, que lumière soit faite sur les crimes du régime Duvalier. Le Collectif réitère sa détermination à oeuvrer, avec la collaboration d’autres organisations nationales et internationales, pour que justice soit rendue aux victimes et que les mécanismes de la dictature soient mis en lumière.
Port-au-Prince, le 23 mai 2011
Pour le Collectif contre l’impunité
Michèle Montas, pour les plaignants-es
Danièle Magloire, pour les organisations de droits humains
Rf. Site Commission : http://www.cidh.org/pronunciamiento...
Les organisations suivantes s’associent à cette déclaration du Collectif contre l’impunité et invitent le gouvernement du Président Michel Martelly à affecter les ressources humaines suffisantes à l’enquête et aux poursuites. Elles invitent les pays amis d’Haïti et la communauté internationale à appuyer la lutte contre l’impunité et la recherche de la justice quant aux violations des droits humains alléguées dans les plaintes déposées contre Jean-Claude Duvalier.
1. Avocats sans frontières Canada (ASFC)
Geneviève Villeneuve-Patry
2. Bureau des avocats internationaux (BAI)
Mario Joseph
3. Centre international pour la justice transitionnelle (CIJT)
Marieke WIERDA
4. Institut pour la justice et la démocratie en Haïti (IJDH)
Brian Concannon Jr., Esq.
5. Human Rights Watch
Reed Brody
http://www.alterpresse.org/spip.php?article11075
Document soumis à AlterPresse le 23 mai 2011
Ce 17 mai 2011, la Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) a formellement donné suite à l’audience du 28 mars écoulé accordée au Collectif contre l’impunité réunissant des plaignants-es, contre l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier et consorts, et des organisations de défense des droits humains (Centre oecuménique des droits humains -CEDH, Kay Fanm -La maison des femmes, Mouvement des femmes haïtiennes pour l’éducation et le développement -MOUFHED, Réseau national de défense des droits humains -RNDDH). L’Etat haïtien, qui était présent à cette audience par l’entremise du Ministère de la justice, avait exprimé sa volonté de juger les violations des droits humains en question et sollicité l’appui technique de la CIDH.
La Commission est, avec la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, l’un des deux organismes de protection des droits humains de l’Organisation des États américains (OEA). Créée en 1959, la CIDH vérifie l’accord du droit de chaque État avec la Convention américaine des droits de l’Homme, dite « Pacte de San Jose de Costa Rica » ; Convention à laquelle Haïti a adhéré le 14 septembre 1977.
La Déclaration de la Commission rappelle à l’État haïtien son devoir d’enquêter sur les crimes commis sous le régime du Président à vie Jean-Claude Duvalier, de 1971 à 1986. La Déclaration souligne qu’Haïti a « l’obligation internationale d’enquêter sur les graves violations des droits humains commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier et, s’il y a lieu, d’en punir les auteurs ».
Certains prétendent que les délais pour poursuivre l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier sont échus en raison des règles sur la prescription prévues par la législation haïtienne. La Commission a cependant relevé que, selon une jurisprudence constante de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, « sont inadmissibles les dispositions relatives à l’amnistie, [et] les dispositions relatives à la prescription […] qui prétendent empêcher les enquêtes et la sanction des responsables des violations graves des droits humains, comme la torture, les exécutions sommaires, extrajudiciaires ou arbitraires et les disparitions forcées ». Les interprétations de la Convention américaine des droits de l’Homme font autorité et s’appliquent à Haïti. La Commission a donc conclu que « [les] exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier constituent des crimes contre l’humanité, lesquels sont imprescriptibles et ne peuvent pas faire l’objet d’une amnistie ».
La Déclaration de la Commission renforce celle du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme qui, en la personne de Navi Pillay, avait relevé le 1er février 2011 que « Haïti a l’obligation d’enquêter sur ces violations graves des droits de l’Homme commises pendant le règne de M. Duvalier qui sont bien documentées. Haïti a également l’obligation de poursuivre ceux qui sont responsables ». En mars 2011, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki Moon, avait également soutenu qu’il « est capital que les autorités haïtiennes prennent toutes les mesures juridiques et judiciaires pour régler cette affaire. Traduire en justice ceux qui se livrent à des crimes contre leur propre peuple, est un message clair aux Haïtiens que l’impunité n’est pas de mise dans le pays ».
Pour le Collectif contre l’impunité, la Commission s’est exprimée très clairement sur le dossier de l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier. Le Collectif estime qu’il est essentiel, pour les victimes et pour la société haïtienne toute entière, que lumière soit faite sur les crimes du régime Duvalier. Le Collectif réitère sa détermination à oeuvrer, avec la collaboration d’autres organisations nationales et internationales, pour que justice soit rendue aux victimes et que les mécanismes de la dictature soient mis en lumière.
Port-au-Prince, le 23 mai 2011
Pour le Collectif contre l’impunité
Michèle Montas, pour les plaignants-es
Danièle Magloire, pour les organisations de droits humains
Rf. Site Commission : http://www.cidh.org/pronunciamiento...
Les organisations suivantes s’associent à cette déclaration du Collectif contre l’impunité et invitent le gouvernement du Président Michel Martelly à affecter les ressources humaines suffisantes à l’enquête et aux poursuites. Elles invitent les pays amis d’Haïti et la communauté internationale à appuyer la lutte contre l’impunité et la recherche de la justice quant aux violations des droits humains alléguées dans les plaintes déposées contre Jean-Claude Duvalier.
1. Avocats sans frontières Canada (ASFC)
Geneviève Villeneuve-Patry
2. Bureau des avocats internationaux (BAI)
Mario Joseph
3. Centre international pour la justice transitionnelle (CIJT)
Marieke WIERDA
4. Institut pour la justice et la démocratie en Haïti (IJDH)
Brian Concannon Jr., Esq.
5. Human Rights Watch
Reed Brody
http://www.alterpresse.org/spip.php?article11075
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