Par Samuel Jaberg, swissinfo.ch
Se basant sur les expériences de précédentes catastrophes naturelles, la coopération suisse (DDC) a décidé d’apporter en Haïti ses compétences techniques en matière de reconstruction. Un centre spécial a été mis sur pieds. Bernard Zaugg, son directeur, en détaille la mission.
Haïtien d’adoption – il y vit depuis 25 ans – Bernard Zaugg a longtemps travaillé au sein d’ONG présentes dans un des pays les plus pauvres de la planète. Suite au séisme du 12 janvier 2010, qui a fait près de 300'000 morts et plus d’un million de sans-abris, il a pris la direction du Centre de Compétence Reconstruction (CCR) mis en place par la coopération suisse.
swissinfo.ch: Quel est le rôle de ce bureau suisse spécialisé dans la reconstruction?
Bernard Zaugg: Depuis son ouverture en juillet 2010, le CCR travaille sur trois plans complémentaires. Le premier consiste à fournir un appui technique aux projets de reconstruction menés par la coopération suisse. Deuxièmement, il fournit des conseils techniques à des ONG, principalement suisses, actives dans la reconstruction.
Troisièmement, le CCR travaille de concert avec le ministère haïtien des travaux publics dans le cadre d’un programme d’information et de formation sur les règles de base à respecter dans la construction parasismique et anticyclonique. Le but est de faire circuler dans le grand public et auprès des ouvriers du bâtiment des messages simples pour améliorer la qualité des petites constructions individuelles. Des petits spots «technico-humoristiques» seront par exemple diffusés à la télévision nationale.
swissinfo.ch: Est-ce la première fois qu’un tel centre voit le jour?
B. Z. : Après le séisme de 2005 au Pakistan, la DDC avait déjà mis en œuvre un programme de formation et d'information. Nous nous sommes également inspirés de ce qui a été fait après le tsunami de 2004 en Asie. Mais il faut tenir compte du contexte, les techniques de construction ne sont pas les mêmes d’un pays à l’autre. La création du CCR est une conséquence de l’analyse des bonnes et mauvaises pratiques observées lors des catastrophes précédentes.
swissinfo.ch: Une année après le tremblement de terre, la reconstruction n’a pas encore véritablement démarré en Haïti. Où en sont vos projets?
B. Z. : Effectivement, la reconstruction n’avance pas vite, pour une multitude de raisons. Le dispositif public est faible, il fonctionnait déjà mal avant le tremblement de terre. De l’autre côté, certains acteurs externes ont pris des décisions qui n’ont pas contribué à renforcer ce dispositif. Beaucoup de coopérations imposent leur façon de voir les choses et ça passe plutôt mal en Haïti.
Mais il faut aussi différencier la reconstruction formelle et institutionnelle, qui peine à se mettre en place, et la reconstruction individuelle, qui n’attend pas l’aide de l’Etat et la publication de nouvelles normes antisismiques pour se mettre en marche.
Pour sa part, la coopération suisse a décidé de concentrer ses efforts sur les infrastructures publiques, en particulier les écoles. A la mi-janvier, nous avons posé la première pierre de deux écoles à Petit-Goâve et à Léogane. A cette occasion, le directeur général de l'enseignement primaire haïtien a souligné qu’il appréciait beaucoup la coopération «horizontale» de la Suisse.
" Certaines coopérations sont plus interventionnistes et mettent des conditions à l’aide apportée. Ce n’est pas le cas de la Suisse. "
Bernard Zaugg, responsable de la DDC en Haïti
swissinfo.ch: La Suisse a-t-elle une approche différente des autres acteurs présents en Haïti?
B. Z. : Lors de nos contacts avec les autorités haïtiennes, nous rappelons sans cesse que nous sommes une petite coopération, avec des moyens limités. Certaines coopérations sont plus interventionnistes et mettent des conditions à l’aide apportée. Ce n’est pas le cas de la Suisse. Nous n’allons par exemple pas proposer de restructurer un ministère.
Nous sommes par ailleurs une des rares coopérations bilatérales à avoir mis à disposition sur place et sur la durée des compétences parasismiques spécifiques, avec des ingénieurs et un architecte.
swissinfo.ch: Mais n’aurait-il pas été plus judicieux de créer un centre de compétences unique impliquant tous les acteurs de la reconstruction?
B. Z. : En théorie, oui. Rationnellement, il serait mieux d’avoir quelque chose de centralisé et de coordonné. Mais pour cela, il faudrait un Etat haïtien suffisamment fort jouant le rôle de chef d’orchestre ou alors un acteur extérieur qui prenne les choses en mains. C’est ce que certains attendaient de la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti (CIRH), mais ça ne fonctionne pas vraiment. Chaque acteur a sa propre vision et ses intérêts spécifiques. La Suisse a une approche de coopération moins hégémonique.
swissinfo.ch: Les bailleurs de fond ont promis beaucoup d’argent mais il ne peut être utilisé faute de projets concrets. N’est-ce pas frustrant?
B. Z. : Il y a plusieurs échelles de temps pour la dépense. Durant la phase d'urgence, la Suisse a dépensé 12 millions de francs. Mais passée cette période, où l’on agit au plus pressé sans mettre les coûts au premier plan, on entre dans une phase plus complexe. Nous aurions pu faire du tape-à-l’œil, en reconstruisant par exemple une école sans rien demander à personne. En Haïti, il est possible de faire quasiment n’importe quoi, les contrôles étant rares voire inexistants. Mais ce n’est pas notre façon de concevoir les choses.
Certes, douze mois après le tremblement de terre, il n’y a toujours pas de nouvelles normes de construction scolaire. Il faut toutefois rappeler que le ministère de l'Education est détruit et qu’une trentaine de fonctionnaires ont péri dans le séisme. Institutionnellement, il est difficile de se relever d'un tel choc.
Il y a aussi eu une prise de conscience après le séisme. Près de 3000 enfants ont péri sous des écoles mal construites. Le ministère ne veut pas aller trop vite et refaire les mêmes erreurs. Bien sûr, si vous promenez votre micro dans la rue, la majorité des personnes vont se montrer insatisfaites. Mais c’est aussi à la société haïtienne de savoir si elle veut se révolter et secouer ses autorités.
Pour terminer, il faut également se demander ce que signifie la reconstruction. J’étais à Port-au-Prince pendant le tremblement de terre. Le premier sentiment qui nous a tous habités était le suivant: «la gabegie est telle, on ne va jamais s’en sortir». Au Sri Lanka, la reconstruction n’est pas encore terminée six ans après le tsunami. Beaucoup de journalistes sont-ils allés voir où en était la reconstruction à L’Aquila, en Italie, près de deux ans après le tremblement de terre?
Samuel Jaberg, swissinfo.ch
de retour d'Haïti
http://www.swissinfo.ch/fre/detail/content.html?cid=29330450
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dimanche 30 janvier 2011
lundi 11 octobre 2010
Justice for Haiti, via the Swiss
By MARK V. VLASIC Published: October 3, 2010
Twenty-four years after Jean-Claude “Baby Doc” Duvalier left a champagne-filled party at his presidential palace and boarded a chartered jet to flee Haiti, leaving a chaotic and economically scarred nation behind, a democratically elected government in Haiti now has a chance to recover millions of dollars of stolen assets.
That is because on Friday, the Swiss Parliament passed the “Return of Illicit Assets Act” (R.I.A.A.), an innovative legislative fix to a decades-old problem that, if implemented properly, may give added life to World Bank President Robert Zoellick’s assertion that “there should be no safe haven for those who steal from the poor.”
Taking over as “president-for-life” after his father’s death, Baby Doc Duvalier’s rule was characterized by greed and domestic neglect, resulting in a paralysis of national development. A world-class kleptocrat, for 15 years Duvalier and his associates stole Haitian funds and international aid money while exploiting Haitians for the benefit of sugar companies. Stolen cash was allegedly used to pay for fast cars, shopping vacations, jewelry and posh properties in foreign hotspots.
Only when faced with the near-total breakdown of the Haitian state, rioting, and a potential coup d’état did Duvalier acknowledge that his days were numbered and flee the country. Since then, it has been left to Duvalier’s successors in Haiti and a handful of hard-working officials in Switzerland, aided by the joint World Bank-United Nations Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative, to try to recover the stolen assets for the benefit of the Haitian people.
Sadly, as we are reminded almost daily with reports of high-level corruption in Afghanistan and elsewhere, what happened in Haiti is not an isolated occurrence. According to World Bank estimates, corruption among holders of public office accounts for the misappropriation of between $20 and $40 billion each year. This corresponds to 20 to 40 percent of annual global development aid.
For this reason, there has been greater attention focused on combating grand corruption as a critical component in the fight against impunity — and thus a more concerted effort to track down and recover stolen assets. This was one of the reasons Mr. Zoellick made the StAR Initiative, a global partnership to help recover assets from past dictators, his first initiative after joining the World Bank.
With Switzerland’s landmark vote, the country that is traditionally associated with bank secrecy laws — which have been abused in the past to hide stolen assets — is poised to become an example of one of the most forward-leaning countries in the quest to return stolen assets to developing countries.
To be fair, Swiss efforts to return stolen assets are not new. According to Swiss reports, over the last 20 years the government has returned more than $1.5 billion in assets of criminal origin — including assets from some of the most famous kleptocrats in history such as Sani Abacha of Nigeria, Ferdinand Marcos of the Philippines and Carlos Salinas of Mexico. Despite these successes, however, asset recovery cases are not easy. They are governed by complex laws and international treaties, and as in the case of Duvalier, many languish for decades.
This is the reason why Switzerland developed R.I.A.A., which is designed for cases involving assets frozen in Switzerland which have been acquired unlawfully, but which cannot be returned via typical international mutual legal assistance channels due to failures in the victim state’s judicial system.
In such cases, where the country involved renders it impossible to conduct a proper exchange procedure, the new law would enable a unique “burden shift.” In these cases, should R.I.A.A. be implemented as envisioned, the Swiss government would only have to show that the funds held in Switzerland by an alleged corrupt official are significantly larger than what someone could have credibly earned in office, and that the country from which the funds originate was known to be corrupt.
Then the burden of proving that the money came from legal sources would lie with the allegedly corrupt official, rather than the Swiss state. If the official could not prove a legitimate origin of his or her Swiss assets, they would be confiscated by the Swiss state.
With the Swiss Assembly’s passage of R.I.A.A., it is expected that the last barriers to repatriating Duvalier’s frozen assets — an effort that began in 1986 — will finally be removed, and approximately $5.8 million will be soon returned to Haiti, a country desperately in need of good news and money. (Had the law not passed, the Swiss freeze would have expired, and the funds would have been returned to the Duvalier family.)
Let us hope that other major financial centers follow suit, that Haitian officials are emboldened to continue their fight against corruption, and that future dictators and kleptocrats around the world take notice. For it is only by international collective and targeted action that we can ensure that there will be no safe haven for stolen assets.
Mark V. Vlasic, an adjunct professor of law at Georgetown University and partner at Ward & Ward PLLC, worked on the Haiti/Duvalier asset recovery team while serving as head of operations of the World Bank’s StAR Secretariat. He currently serves as international legal adviser to the Charles Taylor/Liberia asset recovery team.
http://www.nytimes.com/2010/10/04/opinion/04iht-edvlasic.html?_r=1&ref=haiti
Twenty-four years after Jean-Claude “Baby Doc” Duvalier left a champagne-filled party at his presidential palace and boarded a chartered jet to flee Haiti, leaving a chaotic and economically scarred nation behind, a democratically elected government in Haiti now has a chance to recover millions of dollars of stolen assets.
That is because on Friday, the Swiss Parliament passed the “Return of Illicit Assets Act” (R.I.A.A.), an innovative legislative fix to a decades-old problem that, if implemented properly, may give added life to World Bank President Robert Zoellick’s assertion that “there should be no safe haven for those who steal from the poor.”
Taking over as “president-for-life” after his father’s death, Baby Doc Duvalier’s rule was characterized by greed and domestic neglect, resulting in a paralysis of national development. A world-class kleptocrat, for 15 years Duvalier and his associates stole Haitian funds and international aid money while exploiting Haitians for the benefit of sugar companies. Stolen cash was allegedly used to pay for fast cars, shopping vacations, jewelry and posh properties in foreign hotspots.
Only when faced with the near-total breakdown of the Haitian state, rioting, and a potential coup d’état did Duvalier acknowledge that his days were numbered and flee the country. Since then, it has been left to Duvalier’s successors in Haiti and a handful of hard-working officials in Switzerland, aided by the joint World Bank-United Nations Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative, to try to recover the stolen assets for the benefit of the Haitian people.
Sadly, as we are reminded almost daily with reports of high-level corruption in Afghanistan and elsewhere, what happened in Haiti is not an isolated occurrence. According to World Bank estimates, corruption among holders of public office accounts for the misappropriation of between $20 and $40 billion each year. This corresponds to 20 to 40 percent of annual global development aid.
For this reason, there has been greater attention focused on combating grand corruption as a critical component in the fight against impunity — and thus a more concerted effort to track down and recover stolen assets. This was one of the reasons Mr. Zoellick made the StAR Initiative, a global partnership to help recover assets from past dictators, his first initiative after joining the World Bank.
With Switzerland’s landmark vote, the country that is traditionally associated with bank secrecy laws — which have been abused in the past to hide stolen assets — is poised to become an example of one of the most forward-leaning countries in the quest to return stolen assets to developing countries.
To be fair, Swiss efforts to return stolen assets are not new. According to Swiss reports, over the last 20 years the government has returned more than $1.5 billion in assets of criminal origin — including assets from some of the most famous kleptocrats in history such as Sani Abacha of Nigeria, Ferdinand Marcos of the Philippines and Carlos Salinas of Mexico. Despite these successes, however, asset recovery cases are not easy. They are governed by complex laws and international treaties, and as in the case of Duvalier, many languish for decades.
This is the reason why Switzerland developed R.I.A.A., which is designed for cases involving assets frozen in Switzerland which have been acquired unlawfully, but which cannot be returned via typical international mutual legal assistance channels due to failures in the victim state’s judicial system.
In such cases, where the country involved renders it impossible to conduct a proper exchange procedure, the new law would enable a unique “burden shift.” In these cases, should R.I.A.A. be implemented as envisioned, the Swiss government would only have to show that the funds held in Switzerland by an alleged corrupt official are significantly larger than what someone could have credibly earned in office, and that the country from which the funds originate was known to be corrupt.
Then the burden of proving that the money came from legal sources would lie with the allegedly corrupt official, rather than the Swiss state. If the official could not prove a legitimate origin of his or her Swiss assets, they would be confiscated by the Swiss state.
With the Swiss Assembly’s passage of R.I.A.A., it is expected that the last barriers to repatriating Duvalier’s frozen assets — an effort that began in 1986 — will finally be removed, and approximately $5.8 million will be soon returned to Haiti, a country desperately in need of good news and money. (Had the law not passed, the Swiss freeze would have expired, and the funds would have been returned to the Duvalier family.)
Let us hope that other major financial centers follow suit, that Haitian officials are emboldened to continue their fight against corruption, and that future dictators and kleptocrats around the world take notice. For it is only by international collective and targeted action that we can ensure that there will be no safe haven for stolen assets.
Mark V. Vlasic, an adjunct professor of law at Georgetown University and partner at Ward & Ward PLLC, worked on the Haiti/Duvalier asset recovery team while serving as head of operations of the World Bank’s StAR Secretariat. He currently serves as international legal adviser to the Charles Taylor/Liberia asset recovery team.
http://www.nytimes.com/2010/10/04/opinion/04iht-edvlasic.html?_r=1&ref=haiti
lundi 13 septembre 2010
El Parlamento suizo aprueba una ley para bloquear los fondos de los dictadores
El edificio del Parlamento suizo, en Berna. | AfpEl primer beneficiario será Haití
Efe | Ginebra Actualizado lunes 13/09/2010 19:30 horas
El Parlamento suizo aprobó hoy una ley por la cual se crea un nuevo marco jurídico para que las autoridades puedan confiscar los fondos ilícitos de dictadores provenientes de países "frágiles" y posteriormente restituirlos al Gobierno legítimo de dicha nación y no a la familia del expoliador.
Por 114 votos a 49, los diputados aprobaron la nueva legislación, cuyo primer beneficiario será Haití, que recibirá los 5,7 millones de dólares que duermen en arcas suizas tras ser confiscados a la familia Duvalier.
El pasado 3 de febrero, el Tribunal Federal helvético (TF) decidió rechazar una resolución previa de un tribunal penal, que permitía el envío a las autoridades haitianas de los 5,7 millones de dólares bloqueados en cuentas suizas que pertenecían al clan Duvalier.
Los jueces del TF argumentaron que los hechos habían prescrito y que, por tanto, asumían como válida la reivindicación de la familia Duvalier de que se les devolviese el dinero.
No obstante, la potestad para desbloquear los fondos corresponde al Consejo Federal (Gobierno) suizo, quien poco después de conocerse el veredicto decidió mantenerlos congelados, al tiempo que anunciaba una reforma legislativa para evitar en el futuro casos similares.
La nueva ley se aprobó hoy en la cámara baja, tras haber sido ya aceptada por la cámara alta helvética.
En una primera etapa, el Gobierno podrá bloquear el dinero, una decisión que podrá ser apelada ante el Tribunal Administrativo Federal (TAF), pero que no tendrá efecto suspensivo.
El Consejo Federal tendrá un tiempo máximo de diez años para comenzar el proceso de restitución, dos lustros durante los cuales se podría llegar a una solución "transaccional".
Al mismo tiempo, el TAF deberá pronunciarse sobre la confiscación de los bienes y habrá presunción de carácter ilícito cuando el enriquecimiento del ostentador del dinero sea "exorbitante" o la corrupción "notoria".
Si se decide finalmente por la restitución, ésta se hará de manera que se asegure que el dinero será invertido en mejorar las condiciones de vida de los ciudadanos del país en cuestión, en reforzar el estado de derecho y en luchar contra la impunidad criminal.
Una vez finalizado el proceso, la Confederación Helvética o los cantones podrán recibir un 2,5 por ciento del valor confiscado para cubrir los gastos ocasionados por el caso.
Por 108 a 50 la cámara baja rechazó que se investigue y se persiga a los intermediarios financieros de los bancos que han gestionado el dinero ilícito restituido.
http://www.elmundo.es/elmundo/2010/09/13/internacional/1284397780.html
Por 114 votos a 49, los diputados aprobaron la nueva legislación, cuyo primer beneficiario será Haití, que recibirá los 5,7 millones de dólares que duermen en arcas suizas tras ser confiscados a la familia Duvalier.
El pasado 3 de febrero, el Tribunal Federal helvético (TF) decidió rechazar una resolución previa de un tribunal penal, que permitía el envío a las autoridades haitianas de los 5,7 millones de dólares bloqueados en cuentas suizas que pertenecían al clan Duvalier.
Los jueces del TF argumentaron que los hechos habían prescrito y que, por tanto, asumían como válida la reivindicación de la familia Duvalier de que se les devolviese el dinero.
No obstante, la potestad para desbloquear los fondos corresponde al Consejo Federal (Gobierno) suizo, quien poco después de conocerse el veredicto decidió mantenerlos congelados, al tiempo que anunciaba una reforma legislativa para evitar en el futuro casos similares.
La nueva ley se aprobó hoy en la cámara baja, tras haber sido ya aceptada por la cámara alta helvética.
Sólo se aplicará a los 'Estados frágiles'
La nueva ley sólo se aplicará en caso de que no haya colaboración judicial entre Suiza y el país de origen de los fondos ilícitos, y siempre y cuando se determine que se trata de "un estado frágil" que no es capaz de hacer lo necesario para recuperar el dinero.En una primera etapa, el Gobierno podrá bloquear el dinero, una decisión que podrá ser apelada ante el Tribunal Administrativo Federal (TAF), pero que no tendrá efecto suspensivo.
El Consejo Federal tendrá un tiempo máximo de diez años para comenzar el proceso de restitución, dos lustros durante los cuales se podría llegar a una solución "transaccional".
Al mismo tiempo, el TAF deberá pronunciarse sobre la confiscación de los bienes y habrá presunción de carácter ilícito cuando el enriquecimiento del ostentador del dinero sea "exorbitante" o la corrupción "notoria".
Si se decide finalmente por la restitución, ésta se hará de manera que se asegure que el dinero será invertido en mejorar las condiciones de vida de los ciudadanos del país en cuestión, en reforzar el estado de derecho y en luchar contra la impunidad criminal.
Una vez finalizado el proceso, la Confederación Helvética o los cantones podrán recibir un 2,5 por ciento del valor confiscado para cubrir los gastos ocasionados por el caso.
Por 108 a 50 la cámara baja rechazó que se investigue y se persiga a los intermediarios financieros de los bancos que han gestionado el dinero ilícito restituido.
http://www.elmundo.es/elmundo/2010/09/13/internacional/1284397780.html
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