« Haiti is open for business !», est encore un slogan. En réalité, certains hommes d'affaires galèrent dans les dédales de l'administration publique et affrontent des procédures compliquées à souhait pour ouvrir une entreprise. Le rapport « Doing business » de la Banque mondiale vient de rappeler aux décideurs la nécessité d'être sérieux avec les mots : Haïti a perdu 8 places et est 174e sur 183 pays où il est facile de faire des affaires. Haïti: Les slogans, on en a soupé! Cela suffit! Le temps commande des actes concrets dont l'économie vaut parfois des sourires moqueurs à nos dirigeants, volontaires en clamant sur tous les toits que « Haiti is open for business », marmonne en substance un homme d'affaires quelque peu dépité par les tracasseries administratives afin de monter une entreprise.
Les nerfs tout aussi éprouvés, Jacques Thomas, un homme d'affaires français, met une durée à cette galère. « Il faut au moins une année pour ouvrir une entreprise en Haïti alors qu'ailleurs ces formalités durent 3 mois », explique-t-il, ajoutant qu'il s'agit « d'un véritable parcours du combattant ».
La faute à la lourdeur et à la complexité des procédures, confie Jacques Thomas, englué dans les démarches pour finaliser le montage d'une usine de tôles depuis tantôt un an. « Aujourd'hui encore, pour importer de la marchandise, on est obligé d'obtenir un quitus fiscal tous les trois mois. Ce même quitus nécessite la production de quelque 15 documents », tempête Jacques Thomas, qui n'a pas mis de l'eau à la bouche pour qualifier de « voeu pieux » les slogans clamant que le « pays est ouvert aux investissements directs étrangers ».
Il n'y a pas d'incitatifs pour les nouvelles entreprises. « Si vous ne produisez pas 40 % de valeur ajoutée, vous n'avez droit à aucune exonération, aucune facilité pour ouvrir une entreprise », explique-t-il, toujours prompt à faire des comparaisons, car, dans l'économie mondiale où la compétition fait rage, faire fructifier ses investissements est l'unique objectif des investisseurs. « Dans d'autres pays, vous avez un code des investissements pour toute nouvelle entreprise. Et ces entreprises bénéficient jusqu'à 5 ans, voire 10 ans d'exonération sur les impôts commerciaux en fin d'année », ajoute Jacques Thomas, qui n'est pas tendre non plus avec la lourdeur des notaires, des firmes d'avocats, sur Magik 9, le mardi 25 octobre 2011.
Bloquée pour une « banalité »
Jonas Guillaume, un autre homme d'affaires, ronge ses freins depuis 5 mois afin d'obtenir un numéro du Moniteur avec la reconnaissance d'une usine. « Depuis 5 mois, j'attends un Moniteur. Mes investisseurs à l'étranger sont anxieux », confie Jonas Guillaume, dont le dossier est bloqué au ministère du Commerce et de l'Industrie à cause, selon lui, « d'une banalité ». Son entreprise, « Les Industries Digo », ne peut pas avoir de reconnaissance parce qu'il y a déjà une entreprise dénommée « Club Indigo ». « Mon industrie sera spécialisée dans le chimique alors que Indigo Club est un hôtel. Je ne vois pas le rapport et pourquoi on refuse de délivrer le certificat de reconnaissance », s'interroge, dubitatif, Jonas Guillaume.
Un problème de culture des affaires
« La culture administrative en Haïti est axée sur la procédure et non sur l'efficacité. On réfléchit aux détours à imposer à l'entrepreneur à qui on devrait plutôt faciliter la tâche en diminuant les étapes, soit pour ouvrir une entreprise, soit pour payer des taxes », relève Frédérick Gérald Chéry, économiste, auteur de plusieurs ouvrages, dont « Discours et décisions », « Fondements cognitifs de l'économie », « Haïti : la crise permanente ».
Cependant, l'économiste souligne que les lois, les réformes ne suffisent pas à elles seules à faciliter les investissements et la création d'emplois sans une culture des affaires. « Ce ne sont pas les lois qui facilitent les affaires. C'est une disposition au sein de la société qui accepte le principe de la création de richesses comme vecteur de croissance », insiste-t-il. Entre 2004 et aujourd'hui, le CFI a été créé; on a élaboré de nouvelles lois sur la fiscalité, le secteur privé et l'Etat se sont rapprochés et ont débattu d'un plan de développement, mais cela n'a pas donné l'impulsion souhaitée, argumente M. Chéry.
Frédérick Gérald Chéry, professeur à l'UEH, indexe par ailleurs l'attitude consistant à considérer les conflits de propriété comme une affaire interne à la justice et non un problème à résoudre pour le bon fonctionnement de l'économie. Ce n'est pas normal, autant que l'accès au crédit à une fraction restreinte de la population par le système bancaire, souligne aussi l'économiste, qui plaide aussi pour donner la primauté à l'économie. « Le discours politique n'est pas orienté vers les avantages pour l'économie », relève Frédérick Gérald Chéry, dans un contexte où Haïti, déjà mal classée parmi les pays offrant des facilités pour faire des affaires, vient de perdre 8 places dans le classement 2012 fait par « Doing Business » de la Banque mondiale rendu public il y a quelques jours. Haïti est 174e sur 183 pays sur la base d'un certain nombre de critères, dont la durée pour créer une entreprise, le temps pour l'octroi du permis de construire, l'accès à l'électricité, le temps du transfert de propriété, la facilité d'accès aux prêts, la protection des investisseurs, le paiement des impôts, le commerce transfrontalier, l'exécution des contrats, la résolution des problèmes de solvabilité.
Le nouveau gouvernement n'a pas encore fait part de ses commentaires suite à ce classement du « Doing business » recherché par les investisseurs du monde.
Cependant, le chancelier haïtien, Laurent Lamothe, membre du Conseil consultatif présidentiel sur le développement économique et l'investissement (CCPI), lors de son installation, lundi 24 octobre 2011, souligne que le cap sera maintenu et annonce des chantiers ambitieux pour attirer des investissements directs étrangers dans le pays. « Haiti is open for business !» Le président l'a dit, le Premier ministre l'a réaffirmé. La diplomatie haïtienne sera orientée vers l'afflux de capitaux étrangers, les investissements directs, générateurs d'emplois et de croissance économique. Il faudra trouver aussi des marchés et des débouchés pour les produits haïtiens », selon Laurent Lamothe, qui indique, après avoir monté des entreprises et travaillé dans 41 pays, « que la diplomatie ne peut plus être une affaire de beaux discours et de belles manières ».
« Non pas qu'il faille mettre de côté tout ce qui fait le charme des diplomates, au contraire, il faut être encore plus courtois et policé. Toutefois, les bonnes manières doivent se mettre au service des intérêts de notre pays. Des intérêts politiques, commerciaux, agricoles, touristiques, culturels et économiques pour le plus grand bien de notre peuple », explique-t-il, quand son camarade du ministère du Commerce et de l'Industrie, Wilson Laleau, propose la création dans les prochaines semaines du Conseil de la politique économique.
Ces structures favoriseront-elles un meilleur classement d'Haïti ? L'avenir le dira.
Cependant, malgré les difficultés, des entreprises ont pu s'implanter en Haïti. « La vérité sur la situation objective d'Haïti dans le domaine des affaires, c'est ce message que l'on doit vendre aux investisseurs qui ne sont pas des pigeons, des gens stupides que l'on peut flouer. Haïti a des problèmes, mais aussi des potentiels importants », affirme un homme d'affaires. « En marketing, l'effet boomerang est dur à encaisser. Battre la grosse pour dire que l'on est prêt, que tout est rose alors que ce n'est pas vrai, c'est encourir le risque de ne pas être pris au sérieux la prochaine fois. Sans compter aussi l'énergie et l'argent que l'on devra dépenser », ajoute-t-il en rappelant, un zeste taquin, que l'image d'un pays, facile à casser, prend du temps et un effort assidu à être construite.
Entre-temps, rien n'indique que la galère de ceux qui ouvrent une nouvelle entreprise est en passe de se terminer dans les dédales de l'administration publique en Haïti où les autorités, les acteurs économiques semblent souffrir d'une overdose de paroles et d'une pauvreté dans le faire. Sècheresse....
Selon le rapport 2011-2012 publié en septembre dernier par le Forum Économique Mondial, Haïti était classée à la 141e place, soit l'avant dernière position dans le classement mondial des pays en matière de compétitivité économique. Ont été retenus pour ce classementes les facteurs suivants : institutions, infrastructure, environnement macroéconomique, santé et éducation de base, éducation supérieure et formation, fonctionnement du marché des biens, efficacité du marché du travail, développement du système financier, agilité technologique, taille du marché, sophistication des activités commerciales et innovation.
Roberson Alphonse
ralphonse@lenouvelliste.com
http://www.lenouvelliste.com/article.php?PubID=1&ArticleID=98681&PubDate=2011-10-25
Commentaires:
Et dire que le gouvernement de René Préval avait mis sur place un bureau de facilitation des investissements! Ce sont ces initiatives sans lendemain qui servent uniquement à faire du bruit ou au pire des cas à prendre des ronds d'un bailleurs quelconque type USAID ou UUEE.
Mais en fait rien ne bouge. Le problème reste sans solution!
mercredi 26 octobre 2011
Quand la CIRH fait son bilan
Haïti: Au cours d'une réunion tenue le vendredi 21 octobre, la Commission intérimaire pour la Reconstruction d'Haïti (CIRH) a dressé un bilan de ses 18 mois d'existence. Selon les responsables, si Haïti a pu connaitre quelques avancées dans la cadre de la reconstruction, c'est grâce à l'engagement et la contribution sans faille de nombreux partenaires nationaux et internationaux.
Un communiqué émanant de la dite institution relatant ses réalisation majeures indique que la création de la CIRH a contribué à maintenir l'intérêt de la communauté internationale au plus haut niveau, sur la reconstruction d'Haïti. Cela a favorisé un décaissement effectif des fonds promis par les bailleurs pour la reconstruction du pays.
Grâce aux processus rapides mis en place, dit le communiqué, la CIRH a approuvé des projets de reconstruction prioritaires, représentant un portefeuille de plus de 3 milliards de dollars. Ces approbations données par la CIRH sont une garantie de qualité, d'alignement avec les priorités nationales et de fort potentiel d'accélération de la reconstruction.
La CIRH a aussi permis le financement direct de 15 projets prioritaires du Gouvernement, via le Fonds pour la Reconstruction d'Haïti (FRH), pour un engagement total de 267 millions de dollars.
Au coeur du défi posé par la reconstruction d'Haïti, la CIRH a approuvé un projet de retour aux quartiers de grande envergure, le projet 16/6, qui devrait permettre de relocaliser 30,000 personnes déplacées dans leurs quartiers. A travers les projets qu'elle a approuvés, la CIRH contribuera à la création de 500,000 emplois sur plusieurs années, et presque 90,000 emplois durables, dont 60,000 sont anticipés dans le cadre de la construction d'un nouveau parc industriel, qui constituera la plus grande initiative privé en Haïti.
La CIRH a apporté sa contribution à l'enlèvement de plus de 40% de débris des rues d'Haïti, a travers d'un bon nombre de projets approuvés. Par ailleurs les projets approuvés dans le secteur de la Santé ont permis de lancer la construction de 27 centres de santé et 14 hôpitaux, dont l'hôpital de pointe de Mirebalais, dont l'ouverture est prévue en 2013. Enfin, nous avons su ouvrir la voie à un mode de partenariat innovant avec le Gouvernement haïtien, assurant la relance d'un leadership affaibli suite au séisme.
« Notre tâche n'a pas été des plus faciles : appuyer la coordination des efforts de reconstruction d'Haïti dans le sillage du séisme dévastateur du 12 janvier 2010. Avec des moyens très limités face à l'ampleur des besoins, nous avons dû affronter le poids de la frustration générale, naturelle dans un processus de reconstruction aussi complexe que celui-ci. Nous avons dû, à nombreuses reprises, faire preuve de créativité et de persistance pour trouver des solutions adaptées, qui ont permis à la CIRH de devenir un réel espace de cohérence et d'accélération de la reconstruction malgré les nombreux défis », lit-on encore dans ce document.
« Nous tenons à réaffirmer notre gratitude pour l'engagement sans faille tout au long des 18 mois d'activité de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d'Haïti (CIRH), de tous nos partenaires : en premier lieu, le gouvernement haïtien, les membres de la communauté internationale, la société civile et tous les partenaires de la reconstruction qui nous ont accompagnés sans relâche », conclut le communiqué.
Un communiqué émanant de la dite institution relatant ses réalisation majeures indique que la création de la CIRH a contribué à maintenir l'intérêt de la communauté internationale au plus haut niveau, sur la reconstruction d'Haïti. Cela a favorisé un décaissement effectif des fonds promis par les bailleurs pour la reconstruction du pays.
Grâce aux processus rapides mis en place, dit le communiqué, la CIRH a approuvé des projets de reconstruction prioritaires, représentant un portefeuille de plus de 3 milliards de dollars. Ces approbations données par la CIRH sont une garantie de qualité, d'alignement avec les priorités nationales et de fort potentiel d'accélération de la reconstruction.
La CIRH a aussi permis le financement direct de 15 projets prioritaires du Gouvernement, via le Fonds pour la Reconstruction d'Haïti (FRH), pour un engagement total de 267 millions de dollars.
Au coeur du défi posé par la reconstruction d'Haïti, la CIRH a approuvé un projet de retour aux quartiers de grande envergure, le projet 16/6, qui devrait permettre de relocaliser 30,000 personnes déplacées dans leurs quartiers. A travers les projets qu'elle a approuvés, la CIRH contribuera à la création de 500,000 emplois sur plusieurs années, et presque 90,000 emplois durables, dont 60,000 sont anticipés dans le cadre de la construction d'un nouveau parc industriel, qui constituera la plus grande initiative privé en Haïti.
La CIRH a apporté sa contribution à l'enlèvement de plus de 40% de débris des rues d'Haïti, a travers d'un bon nombre de projets approuvés. Par ailleurs les projets approuvés dans le secteur de la Santé ont permis de lancer la construction de 27 centres de santé et 14 hôpitaux, dont l'hôpital de pointe de Mirebalais, dont l'ouverture est prévue en 2013. Enfin, nous avons su ouvrir la voie à un mode de partenariat innovant avec le Gouvernement haïtien, assurant la relance d'un leadership affaibli suite au séisme.
« Notre tâche n'a pas été des plus faciles : appuyer la coordination des efforts de reconstruction d'Haïti dans le sillage du séisme dévastateur du 12 janvier 2010. Avec des moyens très limités face à l'ampleur des besoins, nous avons dû affronter le poids de la frustration générale, naturelle dans un processus de reconstruction aussi complexe que celui-ci. Nous avons dû, à nombreuses reprises, faire preuve de créativité et de persistance pour trouver des solutions adaptées, qui ont permis à la CIRH de devenir un réel espace de cohérence et d'accélération de la reconstruction malgré les nombreux défis », lit-on encore dans ce document.
« Nous tenons à réaffirmer notre gratitude pour l'engagement sans faille tout au long des 18 mois d'activité de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d'Haïti (CIRH), de tous nos partenaires : en premier lieu, le gouvernement haïtien, les membres de la communauté internationale, la société civile et tous les partenaires de la reconstruction qui nous ont accompagnés sans relâche », conclut le communiqué.
Arnel Bélizaire: en a-t-il fini avec la justice?
Haïti: Le député de Delmas -Tabarre, Arnel Bélizaire, est dans le collimateur de la justice. Après une altercation au palais national avec le président de la République, Michel Joseph Martelly, qui a dénoncé le fait que beaucoup de repris de justice se seraient refugiés au Parlement, le commissaire du gouvernement a.i., Me Félix Léger a écrit au président de la Chambre des députés pour lui demander de mettre le parlementaire à la disposition des autorités judiciaires. Voici la teneur de la lettre du parquet :
Monsieur Sorel Jacinthe
Président de la Chambre des Députés
En ses Bureaux
Honorable Président,
Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince vous présente ses félicitations et vous informe que Monsieur Arnel Béliziare, actuel député de la circonscription de Delmas Tabarre, membre de la 49e Législature, fait l'objet de poursuites judiciaires pour les infractions de meurtre et détention illégale d'arme automatique, non couvertes par la prescription.
Il saisit l'occasion pour vous faire remarquer que le dossier dont il s'agit est en cours devant les autorités répressives de la juridiction de Port-au-Prince, en dépit de l'évasion de l'inculpé le 19 février 2005, écroué le 14 octobre 2004 au numéro PN04-10-100 au Pénitencier national.
Le commissaire du gouvernement est déterminé à se joindre à tous les pouvoirs publics pour lutter contre l'impunité, est-ce pourquoi il vous enjoindrait de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que Monsieur Arnel Bélizaire puisse être mis à la disposition des autorités judiciaires. Le but ultime est de prévenir tout opprobre à l'institution parlementaire.
Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince vous renouvelle, Honorable Président, ses salutations patriotiques.
cc : Me Josué PIERRE-LOUIS, Ministre de la Justice et de la Sécurité publique
Félix Léger, Mag.
Commissaire du gouvernement a.i.
Cette correspondance du commissaire du gouvernement ne cesse d'alimenter les débats sur la procédure relative à la levée de l'immunité parlementaire. Pour certains, le commissaire du gouvernement n'a pas le droit de s'adresser directement au président de la Chambre des députés, M. Sorel Jacinthe; il devrait passer par le canal de son supérieur hiérarchique, le ministre de tutelle pour faire parvenir la lettre à l'Assemblée des députés via son président ; pour d'autres, la demande de levée d'immunité parlementaire n'est soumise à aucune forme sacramentelle, aucune procédure spécifique. Tout cela, pour une question d'évasion qui est aujourd'hui au centre des débats.
Mais que dit la loi en matière d'évasion ? Elle prévoit trois types d'évasion :
1) L'évasion par simple négligence des gardiens de prison. Dans ce cas, ce sont les gardiens de prison qui sont sanctionnés sévèrement par la loi. Dans cette situation, l'évadé ne commet aucune infraction,
2) L'évasion par bris de prison. C'est le cas où l'évadé a exercé des pressions sur les gardiens des prisons, brisé des cadenas, portes ou murs de la prison ;
3) L'évasion par violence qui se produit quand l'évadé a exercé des menaces sur les gardiens ou tout autre type de violence. Dans les deux derniers cas, l'évasion est considérée pour l'évadé comme une infraction et il sera, pour ce seul point, puni de six mois à un an d'emprisonnement. C'est le seul cas ou le législateur haïtien prévoit le cumul de peines, a indiqué Me Samuel Madistin. Continuer >
L'évadé condamné pour le fait d'évasion subira cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'il aura encourue pour le crime ou le délit à raison duquel il était détenu, ou immédiatement après le jugement qui l'aura acquitté ou renvoyé absous dudit crime ou délit (voir art 203 du C.P. haïtien), a conclu Me Madistin.
Dans le cas d'un individu condamné, évadé et repris, c'est au tribunal qui avait prononcé sa condamnation de reconnaître son identité et lui appliquer la peine attachée par la loi à son infraction, prescrit l'article 407 du CIC. La loi ne détermine pas de procédure particulière pour l'évadé se trouvant en situation de prison préventive au moment de son évasion.
Le délit d'évasion comme tout délit correctionnel se prescrit par trois ans, à partir du dernier acte d'instruction pour poursuite. Il revient au parquet de Port-au-Prince d'établir à partir des actes d'instruction ou de poursuite réalisés que le délit d'évasion reproché à Arnel Bélizaire n'est pas encore prescrit.
Selon des informations circulant dans les couloirs du palais de Justice, la situation du député Bélizaire se présente comme suit : Arnel Bélizaire, arrêté le 14 septembre 1995 sur mandat d'un juge d'instruction, # d'écrou DM-385 - pour escroquerie et usage de faux. Il est libéré au cabinet d'instruction le 18 septembre 1995 après 4 jours de prison. Le journal ignore si l'ordonnance de clôture par rapport à ce dossier aura été rendue.
Le 14 octobre 2004, il a été de nouveau arrêté, -# d'écrou PN-040100 - pour les infractions de meurtre et détention illégale d'arme à feu automatique. Le dossier a été confié au juge d'instruction, Me Eddy Darang, aujourd'hui juge à la cour d'appel de Port-au-Prince. Personne ne sait ce qui est advenu de ce dossier.
Arnel Bélizaire s'est évadé le 19 février 2005. Arrêté le 3 juillet 2005, -# d'écrou PN- 0507020 - pour les infractions de meurtre, détention illégale d'arme à feu automatique et de vol de véhicule.
Le dossier a été confié au juge instructeur Napela Saintil. Présenté par devant la juridiction de jugement le 23 juin 2006, pour détention illégale d'arme à feu automatique, il est jugé, condamné et libéré sous le bénéfice de la loi Lespinasse, 18 mois de prison préventive, quantum de sa condamnation selon les dires de son avocat, Me Camille Leblanc.
L'actuelle doyenne du tribunal de première instance de Port-au-Prince, la juge Jocelyne Cazimir, a affirmé avoir rendu une décision condamnant Arnel Bélizaire à 18 mois de prison.
Lorsque Arnel Bélizaire a été jugé, condamné et libéré, Me Fréderic Lény était commissaire du gouvernement. Le journal l'avait approché à ce sujet, il a avoué que c'était sous son administration que le prévenu s'était présenté au tribunal pour être jugé. Cependant, il ne se rappelle pas les détails. Un juge instructeur du tribunal de première instance de Port-au-Prince, à l'époque substitut commissaire du gouvernement, a affirmé que Arnel Bélizaire a été jugé et libéré. Mais personne ne se rappelle s'il avait été arrêté après sa libération en 2006.
Tout compte fait, le parquet de Port-au-Prince devra établir, sans l'ombre d'aucun doute - sous peine d'être considéré comme outil de persécution politique - que Arnel Bélizaire :
1- n'a pas purgé entièrement sa peine ;
2- fait encore l'objet de poursuite pour des faits différents de ceux pour lesquels il a été jugé, condamné et libéré ;
3- que l'infraction d'évasion à lui reprochée n'est pas éteinte par la prescription.
Jean-Robert Fleury
http://www.lenouvelliste.com/article.php?PubID=1&ArticleID=98690&PubDate=2011-10-25
Monsieur Sorel Jacinthe
Président de la Chambre des Députés
En ses Bureaux
Honorable Président,
Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince vous présente ses félicitations et vous informe que Monsieur Arnel Béliziare, actuel député de la circonscription de Delmas Tabarre, membre de la 49e Législature, fait l'objet de poursuites judiciaires pour les infractions de meurtre et détention illégale d'arme automatique, non couvertes par la prescription.
Il saisit l'occasion pour vous faire remarquer que le dossier dont il s'agit est en cours devant les autorités répressives de la juridiction de Port-au-Prince, en dépit de l'évasion de l'inculpé le 19 février 2005, écroué le 14 octobre 2004 au numéro PN04-10-100 au Pénitencier national.
Le commissaire du gouvernement est déterminé à se joindre à tous les pouvoirs publics pour lutter contre l'impunité, est-ce pourquoi il vous enjoindrait de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que Monsieur Arnel Bélizaire puisse être mis à la disposition des autorités judiciaires. Le but ultime est de prévenir tout opprobre à l'institution parlementaire.
Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince vous renouvelle, Honorable Président, ses salutations patriotiques.
cc : Me Josué PIERRE-LOUIS, Ministre de la Justice et de la Sécurité publique
Félix Léger, Mag.
Commissaire du gouvernement a.i.
Cette correspondance du commissaire du gouvernement ne cesse d'alimenter les débats sur la procédure relative à la levée de l'immunité parlementaire. Pour certains, le commissaire du gouvernement n'a pas le droit de s'adresser directement au président de la Chambre des députés, M. Sorel Jacinthe; il devrait passer par le canal de son supérieur hiérarchique, le ministre de tutelle pour faire parvenir la lettre à l'Assemblée des députés via son président ; pour d'autres, la demande de levée d'immunité parlementaire n'est soumise à aucune forme sacramentelle, aucune procédure spécifique. Tout cela, pour une question d'évasion qui est aujourd'hui au centre des débats.
Mais que dit la loi en matière d'évasion ? Elle prévoit trois types d'évasion :
1) L'évasion par simple négligence des gardiens de prison. Dans ce cas, ce sont les gardiens de prison qui sont sanctionnés sévèrement par la loi. Dans cette situation, l'évadé ne commet aucune infraction,
2) L'évasion par bris de prison. C'est le cas où l'évadé a exercé des pressions sur les gardiens des prisons, brisé des cadenas, portes ou murs de la prison ;
3) L'évasion par violence qui se produit quand l'évadé a exercé des menaces sur les gardiens ou tout autre type de violence. Dans les deux derniers cas, l'évasion est considérée pour l'évadé comme une infraction et il sera, pour ce seul point, puni de six mois à un an d'emprisonnement. C'est le seul cas ou le législateur haïtien prévoit le cumul de peines, a indiqué Me Samuel Madistin. Continuer >
L'évadé condamné pour le fait d'évasion subira cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'il aura encourue pour le crime ou le délit à raison duquel il était détenu, ou immédiatement après le jugement qui l'aura acquitté ou renvoyé absous dudit crime ou délit (voir art 203 du C.P. haïtien), a conclu Me Madistin.
Dans le cas d'un individu condamné, évadé et repris, c'est au tribunal qui avait prononcé sa condamnation de reconnaître son identité et lui appliquer la peine attachée par la loi à son infraction, prescrit l'article 407 du CIC. La loi ne détermine pas de procédure particulière pour l'évadé se trouvant en situation de prison préventive au moment de son évasion.
Le délit d'évasion comme tout délit correctionnel se prescrit par trois ans, à partir du dernier acte d'instruction pour poursuite. Il revient au parquet de Port-au-Prince d'établir à partir des actes d'instruction ou de poursuite réalisés que le délit d'évasion reproché à Arnel Bélizaire n'est pas encore prescrit.
Selon des informations circulant dans les couloirs du palais de Justice, la situation du député Bélizaire se présente comme suit : Arnel Bélizaire, arrêté le 14 septembre 1995 sur mandat d'un juge d'instruction, # d'écrou DM-385 - pour escroquerie et usage de faux. Il est libéré au cabinet d'instruction le 18 septembre 1995 après 4 jours de prison. Le journal ignore si l'ordonnance de clôture par rapport à ce dossier aura été rendue.
Le 14 octobre 2004, il a été de nouveau arrêté, -# d'écrou PN-040100 - pour les infractions de meurtre et détention illégale d'arme à feu automatique. Le dossier a été confié au juge d'instruction, Me Eddy Darang, aujourd'hui juge à la cour d'appel de Port-au-Prince. Personne ne sait ce qui est advenu de ce dossier.
Arnel Bélizaire s'est évadé le 19 février 2005. Arrêté le 3 juillet 2005, -# d'écrou PN- 0507020 - pour les infractions de meurtre, détention illégale d'arme à feu automatique et de vol de véhicule.
Le dossier a été confié au juge instructeur Napela Saintil. Présenté par devant la juridiction de jugement le 23 juin 2006, pour détention illégale d'arme à feu automatique, il est jugé, condamné et libéré sous le bénéfice de la loi Lespinasse, 18 mois de prison préventive, quantum de sa condamnation selon les dires de son avocat, Me Camille Leblanc.
L'actuelle doyenne du tribunal de première instance de Port-au-Prince, la juge Jocelyne Cazimir, a affirmé avoir rendu une décision condamnant Arnel Bélizaire à 18 mois de prison.
Lorsque Arnel Bélizaire a été jugé, condamné et libéré, Me Fréderic Lény était commissaire du gouvernement. Le journal l'avait approché à ce sujet, il a avoué que c'était sous son administration que le prévenu s'était présenté au tribunal pour être jugé. Cependant, il ne se rappelle pas les détails. Un juge instructeur du tribunal de première instance de Port-au-Prince, à l'époque substitut commissaire du gouvernement, a affirmé que Arnel Bélizaire a été jugé et libéré. Mais personne ne se rappelle s'il avait été arrêté après sa libération en 2006.
Tout compte fait, le parquet de Port-au-Prince devra établir, sans l'ombre d'aucun doute - sous peine d'être considéré comme outil de persécution politique - que Arnel Bélizaire :
1- n'a pas purgé entièrement sa peine ;
2- fait encore l'objet de poursuite pour des faits différents de ceux pour lesquels il a été jugé, condamné et libéré ;
3- que l'infraction d'évasion à lui reprochée n'est pas éteinte par la prescription.
Jean-Robert Fleury
http://www.lenouvelliste.com/article.php?PubID=1&ArticleID=98690&PubDate=2011-10-25
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