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mercredi 4 août 2010

Le CEP fait l'impasse sur les certificats de décharge du Parlement

Les autorités électorales haïtiennes ont décidé d'alléger la procédure relative à l'inscription des candidats aux présidentielles. Les conseillers électoraux informent que les candidats ne disposant pas d'un certificat de décharge de la commission bicamérale pourront solliciter un certificat de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Cette disposition est contraire à la constitution qui prévoit en son article 233 que les hauts fonctionnaires de l'Etat notamment les ministres doivent obtenir décharge d'une commission bicamérale spéciale. Les conseillers électoraux font valoir que cette commission ne peut être formée puisque la chambre basse n'existe pas. La commission devrait compter 15 membres, 9 députés et 6 sénateurs.
Plusieurs candidats potentiels dont les ex Premiers Ministres Jacques Edouard Alexis et Yvon Neptune étaient concernés par cette disposition. Dorénavant les ex ministres et Premiers Ministres devront obtenir un avis favorable des juges de la Cour des Comptes afin de remplir les formalités auprès de l'Organisme électoral.
Dans le même temps, les responsables du CEP se sont ravisés en autorisant des inscriptions sous réserve. Cette possibilité exclue au début du processus, permettra à certains candidats de faire enregistrer leur candidature avant de partir à la recherche des pièces manquantes. Cependant les autres documents devront être acheminés au CEP avant la fin de la période d'inscription.
Le candidat du mouvement Wozo, Garaudy Laguerre, n'avait pas pu bénéficier hier de cette disposition.
LLM / Radio Métropole Haïti
http://www.metropolehaiti.com/metropole/full_une_fr.php?id=18075

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