"L’ usage abusif, intempestif, répété et illégal de la fonction de commissaire du gouvernement constitue un facteur de destabilisation de l’Etat, particulièrement de la Police Nationale d’Haiti"
mercredi 27 février 2008,
Radio Kiskeya
Un bras de fer semble s’être engagé entre le Parquet du Tribunal civil de Port-au-Prince, dirigé par Me Claudy Gassant et le président de la Commission Nationale de désarmement, démantèlement et réinsertion (CNDDR), Alix Fils-Aimé, a appris Radio Kiskeya.
Le président de la commission chargée d’assurer le désarmement des groupes armés aurait été convoqué par le Parquet suite à certaines de ses déclarations sur l’épineux dossier du kidnapping.
Faisant allusion à cette convocation et, implicitement, à la stupéfaction de l’intéressé, le sénateur Youri Latortue (Artibonite), président de la Commission justice et sécurité du Sénat, a appelé mardi le chef de l’Etat à intervenir au plus vite dans ce dossier, afin d’éviter une nouvelle crise au pays. Il a mis l’accent sur la nécessité que les institutions de l’Etat cessent de s’entredéchirer (comme ce fut le cas dans maints autres dossiers) et que les plus hautes autorités du pays fassent preuve de plus de leadership.
La copie d’une lettre datée du 21 février 2008 de Alix Fils-Aimé au premier ministre Jacques Edouard Alexis relative à sa convocation au Parquet, circule dans les médias. Interrogé mardi par Radio Kiskeya sur l’authenticité de la correspondance, M. Fils-Aimé a répondu par l’affirmative, tout en s’étonnant sur le fait qu’elle soit aux mains des journalistes.
Dans cette lettre, M. Fils-Aimé, se référant à la convocation que lui a adressée le substitut Joseph Manès LOUIS, délégué par le commissaire en chef, Me Claudy GASSANT, s’insurge contre le fait qu’on l’y désigne comme Responsable de la CNDDR et non comme Président de la Commission Nationale de Désarmement, de Démantelement et de Reinsertion (CNDDR), organe exécutif créé par arrêté dûment signé par le président de la République et le chef du gouvernement.
"Ne s’agissant d’une quelconque organisation, mais d’un organe de l’Etat [en l’occurrence la CNDDR], cette banalisation constitue un manque de respect tant à l’autorité elle-même qu’à l’autorité de nomination", écrit le président de la CNDDR.
Il invoque alors son statut administratif de "Grand fonctionnaire de l’Etat" tel que défini aux articles 400 à 406 du Code d’instruction criminelle (CIC), pour dénoncer le fait par le commissaire du gouvernement d’agir, dans son cas, au mépris de ces articles du CIC et tout aussi bien en violation des articles 183, alinéa 1 et 187 du même code. Par ainsi, souligne-t-il, le chef du Parquet se rend passible de l’article 150 du Code pénal.
"L’ usage abusif, intempestif, répété et illégal de la fonction de commissaire du gouvernement constitue un facteur de destabilisation de l’Etat, particulièrement de la Police Nationale d’Haiti", déclare Fils-Aimé, faisant implicitement référence à de nombreux autres dossiers dans lesquels le role du Parquet a souvent suscité de sérieuses controverses. "Cet état de fait, Monsieur le premier ministre, mérite d’être redressé avec urgence et célérité", recommande-t-il.
Le président de la CNDDR demande par ailleurs au chef du gouvernement de saisir le ministre de la Justice, le supérieur hiérarchique immédiat du commissaire du gouvernement, afin que les mesures correctives appropriées et les suites légales, conformément aux articles 150, 183-1 et 187 du Code pénal, soient mises en application, ainsi que les articles 400 à 406 du CIC.
A rappeler cependant que, dans de nombreux dossiers dans lesquels était récemment impliqué le chef du Parquet du Tribunal civil de la capitale, le ministre de la justice, Me René Magloire, a fait preuve d’impuissance face à un magistrat qui a toujours clamé haut et fort ne relever que de la présidence. [jmd/RK]
http://www.radiokiskeya.com/spip.php?article4746
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire