Dix- huit organisations non gouvernementales, nationales et étrangères ainsi que des personnalités, ont répudiées hier moyennant un document la proposition de la Junte Centrale Electorale (JCE) qui sollicite la nullité de l’acte de naissance de Sonia Pierre, qu’elles considèrent une éminente défenseur des droits humains dans le pays.
Elles considèrent la dite sollicitude comme illégitime et arbitraire. Le Département d’investigation de la JCE a annoncé par la presse nationale qu’elle a proposé solliciter par voie judiciaire la nullité de l’acte de naissance de Sonia Pierre, après avoir considéré que le document est faux parce que ses parents ont vécu dans le pays de façon illégale.
Les organisations et individus qui souscrivent le document ont considéré l’initiative comme des représailles nettes à cause du travail que Madame Pierre réalise en défense des communautés haïtienne et dominicaine d’origine haïtienne…..
Elles ont exigé du tribunal électoral réaffirmer la validité des pièces de Pierre et de ses enfants et clôturer les investigations de manière définitive. Elles ont assuré que le document fut acquis à la faveur de fausse information et qu’elle place Pierre et à sa famille dans une situation d’extrême vulnérabilité en les exposant à un risque d’expulsion.
Parmi les organisations et personnalités qui signent le document de solidarité à Sonia Pierre figurent: le centre pour la justice et le droit international (Centro Por la justicia y el derecho internacional: CEJIL), la clinique légale de droits humains internationaux (Clinica legal de Derechos Humanos internacionales) l’université de Californie (University of California), Bekerley (la escuela de derecho). Familias Prolibertad, Hilda Luz Flores, l’institut de droits humains, l’école de droit de la Columbia.
En plus de Fondation ZILE, Adela George, Joaquin A Labour, Giselda Liberto, Samuel Martinez, Maite de Muller, Table Nationale pour la migration Mesa Nacional para la migracion), la Nothern maniatan Coalition for Human rights, REDAHIRD, Sarah Paoletti, Transnacional Legal Clinic, L’ecole de droit de l’université de Pennsylvanie, le Service Jésuite aux réfugiés et Migrants, Francisco Cueto Villaman. Dans le document ils précisent que Pierre est née en territoire dominicain et pour cette raison elle a droit à la nationalité dominicaine selon la Constitution.
Ils rappellent que la mère de Sonia est rentrée en territoire dominicain en 1957 sous contrat avec le Conseil d’Etat du Sucre (CEA) et en 1963 quand elle déclara sa fille elle utilisa une pièce d’identité émis par l’organisme d’état.
« L’investigation de la JCE est illégitime et arbitraire car elle tente de rendre invalide l’acte de naissance prétextant que sa mère vivait en situation irrégulière dans le pays. »
Ils ont exprimé que selon le principe de « jus solis », le statut légal des parents est totalement insignifiant pour déterminer le droit d’un garçon ou d’une fille à la nationalité dominicaine, parce que le lieu de naissance est la condition unique qui doit être démontrée pour l’acquisition de la nationalité dominicaine.
“En plus, il n’existe plus de garanties de que l’investigation réalisée ait été réalisée de façon impartiale et indépendante. Au contraire, ils existent des indices que cette investigation a été demandée pour harceler Sonia et sa famille et limiter son travail légitime en défense des droits humains » signalent-elles.
Ils ont exprimé que, selon les informations du président de la JCE, reçues à partir des moyens de communication, l’investigation fut initiée à la demande de la Force Nationale Progressiste (FNP), un parti politique caractérisé par ses positions ultraconservatrices.
Elles indiquent que celui-ci est le plus récent des actes d’intimidation qu’a subi Sonia et ses parents les plus proches, après avoir rappelé qu’en Février de l’année en cours, le service d’intelligence du pays, le Département National d’investigations (DNI), a informé de façon erronée la presse dominicaine que l’on avait falsifié les pièces d’identité de deux de ses fils.
Ainsi, elle indique, qu’un membre du gouvernement a prétexté que PIERRE était une des milliers de personnes résidant au pays de manière illégale, pour cette raison l’investigation initiée ainsi que les déclarations réalisées envoient un message très préoccupant à ceux qui défendent les droits des plus vulnérables et marginalisés seront punis.
Ils exposent que Sonia PIERRE ha été reconnue mondialement pour son leadership dans la défense de la population haïtienne et dominico-haïtienne, pour cela en 2006, elle avait reçu le prix des droits humains de la Fondation Mémorial de Robert F Kennedy.
Ses efforts pour réclamer le droit à la nationalité des filles et garçons et des adolescents d’origine haïtienne nés en territoire dominicain ont abouti par une sentence de la Cour Inter américaine des droits humains.
Cette sentence a ordonné à l’Etat d’adopter des mesures législatives et administratives pour garantir l’accès à des certificats de naissance et de scolarisation de forme égalitaire pour tous les enfants nés dans le pays.
Article original paru dans l'édition digitale du journal HOY surhttp://www.hoy.com.do/article.aspx?id=17623
Traduit par Thom GATO
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