Lettre ouverte au Gouvernement d’Haïti :
« M. le Président Michel Joseph Martelly ;
M. le Président du Sénat, Simon Dieuseul Desras ;
M. le Président dela Chambre des députés, Jean Alexis Tolbert,
La récente démission de Mme Bernice Fidélia, Ministre des Haïtiens Vivant à l'Étranger (MHAVE), a mis au premier plan la question de la double nationalité, son application et ses limites, en vertu dela Constitution haïtienne amendée de 2012, en ce qui attrait au droit de la diaspora d’assumer des charges publiques, ou d’être nommée à des fonctions politiques en Haïti. Les détails sur les raisons invoquées par la Ministre Fidélia pour sa démission ne sont pas encore disponibles. Le communiqué de presse publié par la Primature manque également de détails et de précision. Plusieurs observateurs en Haïti et à l'étranger ont conclu que la possession d'un passeport américain par la ministre serait la cause probable de sa démission soudaine.
Nous demandons au gouvernement d'Haïti d'inviter des représentants de la diaspora à participer aux prochaines consultations concernant le choix des dirigeants, et le travail de fond du MHAVE. Ce ministère est essentiel pour favoriser la création d’un environnement propice à encourager la participation des membres qualifiés de la diaspora au service d'Haïti et de son peuple. Nous apprécions le fait que le Gouvernement haïtien ait rapidement nommé le Ministre des Affaires Étrangères, M. Casimir, comme ministre « de tutelle » au cours de la transition vers une nouvelle direction du MHAVE.
Les récents amendements à la constitution haïtienne de 1987, votés en mai 2011 par la 49e législature, qui prirent effet et entrèrent pleinement en vigueur le 19 Juin 2012, date à laquelle ils furent promulgués par le Président Martelly, restaurèrent pleinement la nationalité haïtienne à tous les Haïtiens qui détiennent des passeports étrangers, et accordèrent la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger d'une mère haïtienne et d'un père haïtien. Les amendements constitutionnels pertinents qui furent publiés dans Le Moniteur n° 96, le 19 juin 2012, sont comme suit :
Article 11 : « Possèdela Nationalité Haïtienne d’origine, tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et n’avaient jamais renoncé à leur nationalité. »
Article 11.1 : «La Loi établit les conditions dans lesquelles un individu peut acquérir la nationalité haïtienne. »
Article 12 : « Tout Haïtien est soumis à l’ensemble des droits, devoirs et obligations attachés à sa nationalité haïtienne. Aucun Haïtien ne peut faire prévaloir sa nationalité étrangère sur le Territoire dela République d’Haïti. »
Note : Les articles 12.1, 12.2, 13, 14 et 15 dela Constitution de 1987 qui traitaient de la nationalité haïtienne sont supprimés dans la constitution de 1987.
Note: La multiple nationalité est admise dansla Constitution haïtienne par l’abrogation de la Constitution de 1987 et l’adoption de l’article 12 de la Déclaration d’amendements.
Article 16 : « La jouissance, l’exercice des droits civils et politiques constituent la qualité du citoyen, la suspension et la perte de ces droits sont réglées parla Loi. »
Article 172.1 : « Pour être nommé Ministre, il faut: 1.) être Haïtien et administrer la preuve d’avoir répondu à l’ensemble de ses obligations en tant que citoyen fiscalement domicilié en Haïti, y posséder des biens immobiliers pouvant garantir et protéger l’Etat et ne détenir aucune autre nationalité au moment de la nomination ; 2.) être âgé de trente (30) ans accomplis ; 3.) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante ; 4.) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics. »
Depuis l’entrée en vigueur de ces amendements, il y a eu une insuffisance d’action de la part de notre Assemblée législative et de nos responsables gouvernementaux qui n’ont, jusqu’à présent, articulé, proposé, ou soumis aucune « lois » pour « réglementer »... l'exercice des droits civiques et politiques constituant la « qualité de la citoyenneté ».
Nous sommes pleinement conscients du fait que l'article 172.1, en particulier, semble faire obstacle à la nomination à un poste ministériel, ou l’acceptation dudit poste, par les ressortissants haïtiens possédant une nationalité double ou multiple. Cependant, où sont les lois, les règlements, les protocoles, et les procédures pour l’application de cette loi? Par exemple, ne devrait-il pas y avoir avant ou même après l’acceptation de la nomination, un délai de grâce, au cours duquel un candidat aurait la possibilité de surmonter les obstacles érigés par la loi, afin de devenir admissible à cette opportunité de servir son pays. Ne devrait-on pas faire une exception pour le poste de Ministre des Haïtiens Vivant à l’Etranger ? L’exigence de résidence, ne devrait-elle pas être changée, pour permettre à un tel ministre de mieux servir la diaspora ? Une telle absence de réglementation et de considération rend vulnérables les meilleurs et les plus brillants, ou un membre de la diaspora particulièrement compétent, qui seraient disposés à faire les sacrifices nécessaires pour servir leur pays.
En tant que Président dela Fédération de la Diaspora Haïtienne (FDH), constituée de plusieurs organismes énumérés ci-dessous, je propose, par conséquent, de convoquer avec la plus grande urgence, une réunion à Port-au-Prince, entre les autorités constitutionnelles d'Haïti et les dirigeants de la diaspora. Cette réunion a pour but d’obtenir des éclaircissements sur les règles qui régissent la procédure de sélection des membres de la diaspora pour accéder aux fonctions publiques en Haïti. Quelles sont les mesures concrètes, les lois, les règlements, les procédures, et les modalités pour parvenir à la réinsertion de nos citoyens vivant dans la diaspora? La diaspora mérite une vision encore plus claire quant aux règlements que le Gouvernement haïtien et la législature entreprennent de mettre en vigueur pour effectuer les amendements constitutionnels qui octroient la double/multiple citoyenneté aux Haïtiens nés en Haïti, qui détiennent des passeports étrangers, et aux Haïtiens nés d'une mère haïtienne ou d’un père haïtien.
Nous savons tous que la diaspora haïtienne est une composante essentielle de la vie haïtienne. Dans de nombreuses réunions auxquelles j'ai assisté, à l'étranger ou en Haïti, sur les questions concernant la diaspora, d'innombrables représentants d’Haïti, au plus haut niveau, ont toujours clairement indiqué combien le soutien de la diaspora est précieux et indispensable pour Haïti, et ont loué la valeur potentielle que la diaspora haïtienne apporte au développement d'une Haïti moderne. J'ai lu plusieurs études et rapports émanant de nombreuses organisations internationales, qui proclament constamment la nécessité de la participation active, et de l’investissement de la diaspora haïtienne dans la reconstruction d'Haïti. De nombreuses études académiques ont également abouti à la même conclusion. Dans le récent Forum Mondial de la diaspora qui s'est tenu à Dublin, en Irlande, et, simultanément, aux États-Unis, en Mai 2013, les dirigeants mondiaux s’accordèrent à l’unanimité sur le fait que l'un des vecteurs les plus importants pour le progrès et la croissance soutenue des pays en voie de développement est leur diaspora. Haïti ne peut pas continuer à faire figure d'exception.
Environ 4 million d'Haïtiens résident en dehors d'Haïti. Selonla Banque mondiale, 84% des professionnels haïtiens forment partie de ceux qui résident en dehors d'Haïti. Des données statistiques facilement accessibles calculent le montant annuel des envois de fonds de la diaspora aux familles en Haïti à près de 2 milliards de USD. D’après une loi récemment adoptée par le gouvernement d’Haïti, des prélèvements sur les transferts d'argent et les appels téléphoniques entrants en Haïti rapportent d'importants revenus supplémentaires au pays, destinés à l'éducation et aux infrastructures. Les voyages quotidiens en Haïti des familles et des amis, à partir d'une multitude de pays, s’ajoutent aux importantes contributions socio-économiques de la diaspora à Haïti.
En dépit de toutes ces contributions tangibles, notre gouvernement Haïtien continue de tergiverser sur la pleine intégration de sa diaspora. La clameur continue à s’élever haut et fort pour réclamer une Haïti qui invite et permet la participation active de tous ses fils et de toutes ses filles dans les affaires de la nation, à tous les niveaux. Notre avenir dépend de la réintégration virtuelle, réelle, et totale de la capacité de la diaspora. Nos élus, que ce soit au niveau du pouvoir exécutif ou législatif, ont jusqu'ici négligé de prendre les initiatives qui s’imposent, pour établir un plan d'action concernant les mesures à prendre pour qu’un Haïtien ayant la double nationalité puisse obtenir son passeport, sa carte d'identité nationale, ou connaître les mesures à prendre pour commencer à se réinsérer dans la vie de son pays. Cela pourrait, en l’occurrence, constituer un nouveau flux de revenus important pour Haïti.
Nous devons remédier à ce problème afin d'aider Haïti. Nous ne pouvons nous permettre de laisser se prolonger cette situation de mépris persistant à l’égard de nos compatriotes de la diaspora, et en ignorer les conséquences pour notre société. En tant que Président dela FDH , je renouvelle mon appel pour une séance d'urgence afin de remédier à cette situation, et aboutir à une solution satisfaisante et durable.
Patriotiquement Vôtre,
Joseph M. Bernadel
Président, Fédération dela Diaspora Haïtienne »
Composition dela Fédération de la Diaspora Haïtienne :
La Fédération de la Diaspora Haïtienne est composée des organismes suivants : Organisation Nationale pour l'Avancement des Haïtiens - Colonel Commissaire Joseph Baptiste, DDS ; Association des Médecins Haïtiens à L'Étranger - Pierre Paul Cadet, MD ; Haïtien Resource Développent Foundation - Aldy Castor, MD ; Chambre Haïtien-Américaine de Commerce de la Floride - Mme Paola Pierre ; Rethink Haïti - Major Joseph Bernadel ; Congrès Haïtien pour Fortifier Haïti - Maitre Marie Lynn Toussaint ; Professionnels Haïtiens de la Philadelphie - Mme Florcy Morisset ; Coalition de l’Alliance Haïtienne de la Géorgie - Mme Delbie Noel ; Ingénieurs et Scientifiques Haïtiano-Américains – M. Marco Léveillé ; Haitian Hometown Associations Resource Group – Mme Katleen Felix ; Syndicats Mondiaux – M. Fabrice Armand ; FDHE-Europe – M. Samuel Colin ; La Société Haïti-Jamaïque – Mme Myrtha Désulmé.
« M. le Président Michel Joseph Martelly ;
M. le Président du Sénat, Simon Dieuseul Desras ;
M. le Président de
La récente démission de Mme Bernice Fidélia, Ministre des Haïtiens Vivant à l'Étranger (MHAVE), a mis au premier plan la question de la double nationalité, son application et ses limites, en vertu de
Nous demandons au gouvernement d'Haïti d'inviter des représentants de la diaspora à participer aux prochaines consultations concernant le choix des dirigeants, et le travail de fond du MHAVE. Ce ministère est essentiel pour favoriser la création d’un environnement propice à encourager la participation des membres qualifiés de la diaspora au service d'Haïti et de son peuple. Nous apprécions le fait que le Gouvernement haïtien ait rapidement nommé le Ministre des Affaires Étrangères, M. Casimir, comme ministre « de tutelle » au cours de la transition vers une nouvelle direction du MHAVE.
Les récents amendements à la constitution haïtienne de 1987, votés en mai 2011 par la 49e législature, qui prirent effet et entrèrent pleinement en vigueur le 19 Juin 2012, date à laquelle ils furent promulgués par le Président Martelly, restaurèrent pleinement la nationalité haïtienne à tous les Haïtiens qui détiennent des passeports étrangers, et accordèrent la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger d'une mère haïtienne et d'un père haïtien. Les amendements constitutionnels pertinents qui furent publiés dans Le Moniteur n° 96, le 19 juin 2012, sont comme suit :
Article 11 : « Possède
Article 11.1 : «
Article 12 : « Tout Haïtien est soumis à l’ensemble des droits, devoirs et obligations attachés à sa nationalité haïtienne. Aucun Haïtien ne peut faire prévaloir sa nationalité étrangère sur le Territoire de
Note : Les articles 12.1, 12.2, 13, 14 et 15 de
Note: La multiple nationalité est admise dans
Article 16 : « La jouissance, l’exercice des droits civils et politiques constituent la qualité du citoyen, la suspension et la perte de ces droits sont réglées par
Article 172.1 : « Pour être nommé Ministre, il faut: 1.) être Haïtien et administrer la preuve d’avoir répondu à l’ensemble de ses obligations en tant que citoyen fiscalement domicilié en Haïti, y posséder des biens immobiliers pouvant garantir et protéger l’Etat et ne détenir aucune autre nationalité au moment de la nomination ; 2.) être âgé de trente (30) ans accomplis ; 3.) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante ; 4.) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics. »
Depuis l’entrée en vigueur de ces amendements, il y a eu une insuffisance d’action de la part de notre Assemblée législative et de nos responsables gouvernementaux qui n’ont, jusqu’à présent, articulé, proposé, ou soumis aucune « lois » pour « réglementer »... l'exercice des droits civiques et politiques constituant la « qualité de la citoyenneté ».
Nous sommes pleinement conscients du fait que l'article 172.1, en particulier, semble faire obstacle à la nomination à un poste ministériel, ou l’acceptation dudit poste, par les ressortissants haïtiens possédant une nationalité double ou multiple. Cependant, où sont les lois, les règlements, les protocoles, et les procédures pour l’application de cette loi? Par exemple, ne devrait-il pas y avoir avant ou même après l’acceptation de la nomination, un délai de grâce, au cours duquel un candidat aurait la possibilité de surmonter les obstacles érigés par la loi, afin de devenir admissible à cette opportunité de servir son pays. Ne devrait-on pas faire une exception pour le poste de Ministre des Haïtiens Vivant à l’Etranger ? L’exigence de résidence, ne devrait-elle pas être changée, pour permettre à un tel ministre de mieux servir la diaspora ? Une telle absence de réglementation et de considération rend vulnérables les meilleurs et les plus brillants, ou un membre de la diaspora particulièrement compétent, qui seraient disposés à faire les sacrifices nécessaires pour servir leur pays.
En tant que Président de
Nous savons tous que la diaspora haïtienne est une composante essentielle de la vie haïtienne. Dans de nombreuses réunions auxquelles j'ai assisté, à l'étranger ou en Haïti, sur les questions concernant la diaspora, d'innombrables représentants d’Haïti, au plus haut niveau, ont toujours clairement indiqué combien le soutien de la diaspora est précieux et indispensable pour Haïti, et ont loué la valeur potentielle que la diaspora haïtienne apporte au développement d'une Haïti moderne. J'ai lu plusieurs études et rapports émanant de nombreuses organisations internationales, qui proclament constamment la nécessité de la participation active, et de l’investissement de la diaspora haïtienne dans la reconstruction d'Haïti. De nombreuses études académiques ont également abouti à la même conclusion. Dans le récent Forum Mondial de la diaspora qui s'est tenu à Dublin, en Irlande, et, simultanément, aux États-Unis, en Mai 2013, les dirigeants mondiaux s’accordèrent à l’unanimité sur le fait que l'un des vecteurs les plus importants pour le progrès et la croissance soutenue des pays en voie de développement est leur diaspora. Haïti ne peut pas continuer à faire figure d'exception.
Environ 4 million d'Haïtiens résident en dehors d'Haïti. Selon
En dépit de toutes ces contributions tangibles, notre gouvernement Haïtien continue de tergiverser sur la pleine intégration de sa diaspora. La clameur continue à s’élever haut et fort pour réclamer une Haïti qui invite et permet la participation active de tous ses fils et de toutes ses filles dans les affaires de la nation, à tous les niveaux. Notre avenir dépend de la réintégration virtuelle, réelle, et totale de la capacité de la diaspora. Nos élus, que ce soit au niveau du pouvoir exécutif ou législatif, ont jusqu'ici négligé de prendre les initiatives qui s’imposent, pour établir un plan d'action concernant les mesures à prendre pour qu’un Haïtien ayant la double nationalité puisse obtenir son passeport, sa carte d'identité nationale, ou connaître les mesures à prendre pour commencer à se réinsérer dans la vie de son pays. Cela pourrait, en l’occurrence, constituer un nouveau flux de revenus important pour Haïti.
Nous devons remédier à ce problème afin d'aider Haïti. Nous ne pouvons nous permettre de laisser se prolonger cette situation de mépris persistant à l’égard de nos compatriotes de la diaspora, et en ignorer les conséquences pour notre société. En tant que Président de
Patriotiquement Vôtre,
Joseph M. Bernadel
Président, Fédération de
Composition de
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