L’organisme de droits humains dénonce des arrêts pris avec « légèreté » en faveur de deux magistrats mis en disponibilité dimanche 15 août 2010,Radio Kiskeya
Note du RNDDH
Le mercredi 28 juillet 2010, la Cour de Cassation de la République a rendu deux (2) arrêts relatifs aux dossiers des juges Jean-Claude DOUYON du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince et Ramon GUILLAUME du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, tous deux mis en disponibilité et poursuivis par le Ministère de la Justice pour faits de corruption et fautes administratives graves commises dans l’exercice de leur fonction.
Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) note que la Cour, respectant les prérogatives conférées par la Loi au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) seul habilité à connaître des fautes administratives graves reprochées à un Magistrat, s’est gardée de statuer sur cet aspect de la plainte.
Cependant, le RNDDH déplore le fait que la Cour de Cassation, une fois de plus, a fait preuve d’une grande légèreté dans la poursuite d’un Magistrat en faute. En effet, la Cour a décidé de renvoyer les deux (2) Magistrats hors des liens de toute prévention sous prétexte qu’elle « n’a pu vérifier » les accusations portées contre eux, faute de témoins. Or la Cour n’a fait aucun effort pour entendre les témoins disponibles et n’a pas jugé utile d’approfondir des faits évidents, reprochés à ces deux (2) Magistrats. A titre d’exemple, le RNDDH rappelle les points suivants :
1.- Dans le cadre du dossier de Me Jean Claude Douyon
Le juge Jean-Claude DOUYON avait rendu, en sa qualité de juge des référés, une ordonnance en déguerpissement avec exécution provisoire pour une quantité de trois cent soixante (360) carreaux de terre, dépendant de l’habitation Vivy Michel, en faveur de prétendus héritiers de Jean Serpent METELLUS représentés par leur mandataire Solange METELLUS. Cette ordonnance a été rendue en dehors des règles minimales de droit car le juge des référés est radicalement incompétent pour statuer sur une question de droit de propriété. De plus, l’affaire n’était ni enrôlée, ni distribuée et la constitution d’avocat portée dans la décision était fausse, Me Ernest ISAAC ayant déclaré n’être pas au courant de l’affaire.
Parallèlement, le Parquet de Port-au-Prince avait reçu le témoignage de la dame Solange METELLUS qui a affirmé avoir versé cent mille (100.000) gourdes au juge DOUYON pour obtenir cette ordonnance. La Cour considère que ce témoignage n’est pas crédible en raison des conditions de pression dans lesquelles il a été obtenu au Parquet, mais n’a pas cherché à entendre elle-même ladite dame.
Pourquoi la Cour ne s’est-elle adressée ni à Me Ernest ISAAC, ni aux parties concernées par l’affaire pour trouver les éléments nécessaires à sa décision ? Pourquoi n’a-t-elle pas essayé de trouver les informations, disponibles au demeurant, au niveau du greffe du Tribunal Civil de Port-au-Prince ?
2.- Dans le cadre du dossier de Me Ramon GUILLAUME
Dans le cas du juge Ramon GUILLAUME, la Cour s’est contentée de déclarer que les décisions rendues par un juge peuvent être attaquées par devant les juridictions supérieures. Cependant, elle n’a pas tenu à vérifier les conditions dans lesquelles certaines décisions scandaleuses ont été rendues par ce juge dénommé « juge de l’habeas complice » alors que les témoins ne manquent pas.
Le RNDDH estime que le fait par la Cour de Cassation de ne pas statuer sur les fautes administratives graves reprochées aux Magistrats constitue le seul point positif car, en dépit de ces arrêts, les Magistrats concernés ne pourront réintégrer le système judiciaire avant la décision du CSPJ auquel il appartiendra de se pencher à nouveau sur ces dossiers.
Le RNDDH tient à préciser que ces arrêts de copinage de la Cour de Cassation n’ont rien de surprenant puisque celle-ci a toujours fait preuve de complaisance quand il s’agit de sanctionner un Magistrat en faute. A titre d’exemple, le RNDDH rappelle que dans la nuit du 24 février 2006, le Juge de Paix Titulaire de Delmas, Me Michelle BELIZAIRE a tué à Pétion-Ville son compagnon, Sergo JEAN PHILIPPE un agent II de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) affecté alors à la Prison Civile de Port-au-Prince. Arrêtée en flagrant délit puis libérée en raison de son statut de Magistrat en service, Me BELIZAIRE est mise en disponibilité et le dossier, transféré à la Cour de Cassation par le Ministère de la Justice. A date, la Cour n’a toujours pas rendu son arrêt et Me Michelle BELIZAIRE continue de bénéficier de l’impunité.
Le RNDDH croit que les arrêts rendus par la Cour de Cassation dans le cadre des dossiers des Magistrats Jean Claude Douyon et Ramon Guillaume démontrent de manière significative que la mise en place du CSPJ est une nécessité absolue car, la Cour de Cassation n’est pas prête pour la lutte contre la corruption au sein du système judiciaire.
Port-au-Prince, le 12 août 2010
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