Constitution de 1987 : Quels sont les changements proposés par l’Exécutif ?

La proposition d'amendement de la Constitution de 1987 soumise, la semaine dernière, par le président de la république aux parlementaires, présente de nombreuses reformulations de certains articles, l'annulation de certains autres et l'ajout de quelques-uns pour résoudre le problème de l'interprétation, selon les membres de la Commission présidentielle sur la révision de la constitution. De prime abord, l'article premier de la constitution de mars 1987 s'est vu amputé du vocable «Coopératiste » qui, selon les commissaires présidentiels n'est pas défini.
Sous le titre « De la nationalité haïtienne », les articles 12 ; 12-1 ; 13 ; 14 ; 15 sont supprimés et transférés dans le domaine de la loi, lit-on dans la proposition d'amendement. Un nouvel article 12 est proposé et se lit ainsi : « Tout Haïtien est soumis à l'ensemble des droits et obligations attachés à sa nationalité haïtienne. Aucun Haïtien ne peut, à l'endroit des autorités haïtiennes, faire prévaloir sa nationalité étrangère sur le territoire de la République d'Haïti ». Soulignons que, selon le projet d'amendement, contrairement à ce que préconise la constitution en vigueur, l'Haïtien qui dispose d'une nationalité étrangère ne perd pas sa nationalité haïtienne.
Dans le chapitre traitant du «Du citoyen – Des Droits et des Devoirs fondamentaux », les articles 16 et 16-1 sont confondus et forment le treizième article de la proposition d'amendement. Il est ainsi formulé « La jouissance, l'exercice des droits civils et politiques constituent la qualité du citoyen. La suspension et la perte de ces droits sont réglées par la loi ».
Dans ce chapitre, un nouvel article est proposé pour prendre en compte l'équité de genre. C'est l'article 15-1 qui stipule que « Le principe du quota d'au moins trente pour cent (30%) de femmes est reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics ».
Pour ce qui est du chapitre traitant des droits fondamentaux, l'article 21 de la Constitution de mars 87 stipulant «Le crime de haute trahison consiste à porter des armes dans une armée étrangère contre la république, à servir une nation étrangère en conflit avec la république ; dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de l'état confiés à sa gestion ou toute violation de la constitution par ceux chargés de la faire respecter » est supprimé, car traitant d' une « infraction qui relève du Code pénal ». Ce qui est également le cas pour l'article 21-1 stipulant que « Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine ».
Les articles 24 et 24-1 de la Constitution en vigueur sont confondus et forment l'article 21 de la proposition d'amendement qui stipule « La liberté individuelle est garantie et protégée par l'État. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit ». Dans ce même chapitre, l'article 29-1 est rattaché à l'article 130 et se lit ainsi « Nul ne peut en personne présenter des pétitions à la tribune du Corps législatif. Toute pétition adressée au Pouvoir législatif doit donner lieu à une procédure réglementaire permettant de statuer sur son objet ».
À la section « De la liberté de réunion et d'association», l'Exécutif propose un nouvel article 29.2, ainsi énoncé « Toute loi relative aux partis politiques doit réserver, dans ses structures et dans ses mécanismes de fonctionnement, un traitement en conformité avec le principe du quota d'au moins trente pour cent (30%) de femmes exprimé à l'article 15-1. ». Ceci pour prendre en compte l'équité de genre, avance l'Exécutif dans son texte.
Quand à la section traitant du droit à l'information, un nouvel article est également proposé. Il s'agit de l'article 30: « Obligation est faite à l'État de donner publicité par voie de presse parlée, écrite et télévisée, en langues créole et française aux lois et arrêtés, décrets, accords internationaux, traités, convention, à tout ce qui touche la vie nationale, exception faite pour les informations relevant de la sécurité nationale »
Dans la section de « De l'éducation et de l'enseignement», deux articles de la Constitution de 1987 sont supprimés et de nombreux autres reformulés. L'article 32-2 stipulant « La première charge de l'État et des Collectivités territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L'État encourage et facilite l'initiative privée en ce domaine » et l'article 32-10 : « L'enseignant a droit à un salaire de base équitable » sont supprimés.
En ce qui à trait à la liberté de travail, les articles 35-1 et 35-2 disant respectivement «Tout employé d'une institution privée, ou publique, a droit à un juste salaire, au repos, au congé annuel payé et au boni» et «L'État garantit aux travailleurs l'égalité des conditions de travail et de salaire » sont également éliminés. Un nouvel article 35 est proposé : « L'État veillera à ce qu'une caisse de pension civile de retraite soit établie dans les secteurs privé et public. Elle sera alimentée par la contribution des employés suivant les critères et modalités établis par la loi. L'allocation de la pension est un droit et non une faveur ».

http://www.lematinhaiti.com/Article.asp?ID=20223

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