Haïti: ARRÊTÉ
RENÉ PRÉVAL
PRÉSIDENT
Vu les articles 35.1, 36, 36.5, 52.1, 136, 159, 234 et 253 à 258 de la Constitution ;
Vu la Loi du 28 juillet 1927 sur les reprises des biens donnés à bail ou indûment occupés par les particuliers ;
Vu la Loi du 29 mai 1963 adaptant celle du 22 juillet 1937 et établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des Villes et Campagnes en vue de développer l'urbanisme ;
Vu la Loi du 3 septembre 1979 sur la déclaration d'Utilité Publique et les servitudes ;
Vu la Loi du 5 septembre 1979 accordant à l'État le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgents d'intérêt général ;
Vu la Loi du 5 septembre 1979 sur l'expropriation pour cause d'Utilité Publique ;
Vu la Loi du 10 février 1998 déclarant d'Utilité Publique la zone d'extension Nord de Port-au-Prince ;
Vu le Décret 12 octobre 2005 sur la Gestion de l'Environnement ;
Considérant la nécessité d'un nouvel aménagement du centre-ville de Port-au-Prince suite au séisme du 12 janvier 2010 ;
Considérant la nécessité de réorganiser spatialement la région métropolitaine de Port-au-Prince ;
Considérant que l'État a pour obligation de relocaliser les Institution Publiques ;
Considérant la nécessité pour l'État de disposer de terrains suffisants pour réaliser cette relocalisation et ce nouvel aménagement ; qu'il y a lieu de déclarer d'Utilité Publique certaines surfaces localisées au centre-ville de Port-au-Prince ;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, de la Justice et de la Sécurité Publique, de l'Économie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, de la Planification et de la Coopération Externe, de la Culture et de la Communication, de l'Environnement, du Tourisme ; et après délibération en Conseil des Ministres
ARRÊTÉ
Article 1.- Est déclaré d'Utilité Publique, à Port-au-Prince, la surface délimitée au Nord par la rue des Césars, au Sud par la rue St Honoré, à l'Est par la rue Capois et à l'Ouest par le rivage de la mer.
Les terrains retenus dans le cadre de cet Arrêté serviront à l'aménagement du nouveau centre-ville de Port-au-Prince et à la relocalisation des Institutions Publiques.
Article 2.- Dès la publication du présent Arrêté, tous travaux de construction, de percement de route, de lotissement ou autre exploitation du sol, ainsi que toute transaction ou aliénation immobilière sont et demeurent interdits sur toute l'étendue de l'aire définie en son article 1er.
Article 3.- Pour toute propriété retenue dans le cadre du projet, objet du présent Arrêté, l'expropriation des propriétaires détenteurs de titres légaux justifiant leur droit légitime d'occupation ou la reprise des biens donnés à bail par l'État ou occupés indûment se fera conformément aux dispositions des Lois du 5 septembre 1979 sur l'expropriation pour cause d'Utilité Publique et du 28 juillet 1927 sur les reprises des biens donnés à bail ou indûment occupés par les particuliers.
Article 4.- La commission d'expertise prévue par les dispositions de la Loi du 5 septembre 1979 sur l'expropriation pour cause d'Utilité Publique sera immédiatement activée à l'effet de recueillir les informations et évaluation nécessaires pour une indemnisation juste et équitable dans le strict respect des droits des propriétaires à exproprier.
Article 5.- Dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la publication du présent Arrêté, les propriétaires fonciers et les détenteurs de bail dans l'aire susmentionnée déposeront, pour les suites nécessaires, au local provisoire de la Direction Générale des Impôts au numéro 62 de l'Avenue Christophe, leurs titres de propriété et tous documents justifiant leurs droits d'occupation.
Article 6.- Le présent Arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, de la Justice et de la Sécurité Publique, de l'Économie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, de la Planification et de la Coopération Externe, de la Culture et de la Communication, de l'Environnement, du Tourisme ; chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 2 septembre 2010, An 207e de l'Indépendance
Par
Le Président René PRÉVAL
Le Premier ministre Jean-Max BELLERIVE
Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Paul Antoine BIEN-AIMÉ
Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Paul DENIS
Le Ministre de l'Économie et des Finances Ronald BAUDIN
Le Ministre des Tavaux Publics Transports et Communications Jacques GABRIEL
Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Jean Max BELLERIVE
Le Ministre de la Culture et de la Communication Marie Laurence JOCELYN LASSEGUE
Le Ministre de l'Environnement Jean Marie Claude GERMAIN
Le Ministre du Tourisme Patrick DELATOUR
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Josseline COLIMON FETHIERE
____________________
ARRÊTÉ
RENÉ PRÉVAL
PRÉSIDENT
Vu les articles 133, 136, 159, 163 et à 258 de la Constitution ;
Vu la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948
Vu les Conventions Internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles Haïti est partie ;
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D'HAITI
ARRÊTÉ
RENÉ PRÉVAL
PRÉSIDENT
Vu les articles 74, 136, 144 et 245 de la Constitution de 1987 ;
Vu la Loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d'Haïti modifiée par le Décret du 27 mars 1985 ;
Vu le Décret du 20 octobre 1983 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Travaux Publics et Communications
Vu le décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 et portant réorganisation de l'Économie et des Finances ;
Vu le décret du 17 mai 2005 portant réorganisation de l'Administration Centrale de l'État ;
Vu le Décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Collectivité Municipale dite Commune ou Municipalité ;
Vu la Loi du 18 avril 2010 portant amendement de la Loi sur l'État d'Urgence du 9 septembre 2008 ;
Considérant qu'il est du devoir de l'État de s'assurer, suite à un désastre, du fonctionnement efficace des services publics et de la reprise du cours normal de la vie ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire de prendre, dans le cadre de l'État d'Urgence, toutes les mesures visant à garantir le rétablissement des activités commerciales et économiques au centre-ville de Port-au-Prince ;
Considérant qu'il est crucial de créer une structure transversale de coordination et de consultation aux fins de gérer de manière efficace tous les travaux devant aboutir à la réhabilitation et au réaménagement du centre-ville de Port-au-Prince ;
Sur le rapport du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications et après délibération en Conseil des Ministres.
ARRÊTÉ
Article 1.- Il est créé par la présente un Comité de facilitation de la reconstruction du centre-ville de Port-au-Prince.
Dans le cadre du présent Arrêté, le centre-ville de Port-au-Prince est dé limité de la manière ci-après :
a) Au Nord, par la rue des Césars jusqu'au port :
b) Au Sud, par la rue Saint-Honoré ;
c) A l'Est, par la rue Capois
d) A l'Ouest, par la mer et la baie
Article 2.- Le Comité de facilitation de la reconstruction a pour mission de :
a) Coordonner les efforts des secteurs public et privé visant à la réhabilitation et au réaménagement du centre-ville
b) Recommander au Pouvoir Exécutif les mesures légales et administratives nécessaires au maintien et à l'extension des activités économiques et commerciales au centre-ville ;
c) S'assurer de l'harmonisation des opérations avec les politiques déterminées par le gouvernement dans le cadre du Plan d'action pour le relèvement et le développement d'Haïti.
Article 3.- Le Comité de facilitation de la reconstruction est constitué par :
a) Le Ministre de l'Économie et des Finances ;
b) Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications ;
c) Le Maire de Port-au-Prince ;
d) Le Gouverneur de la Banque de la République d'Haïti (BRH)
e) Un représentant de la Chambre de Commerce d'Haïti ;
f) Deux (2) techniciens choisis par le Ministre de l'Économie et des Finances ;
g) Un représentant du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe.
Le Ministre de l'Économie et des Finances assure la présidence du Comité. Le Comité choisit parmi ses membres un Vice-président qui remplace le Président, en cas d'absence ou d'empêchement, le cas échéant.
Article 4.- Le Comité se réunit à des dates périodiques fixées par ses membres ou sur demande du président du Comité ou de deux (2) membres.
Article 5.- Auprès du Comité de facilitation, il est créé un Comité Consultatif composé d'un représentant des institutions ci-après :
a) la Direction Nationale de l'Eau Potable et de l'Assainissement (DINEPA) ;
b) l'Électricité d'État d'Haïti (EDH)
c) la Police Nationale d'Haïti (PNH)
d) le Centre National des Équipements (CNE) ;
e) le Service Métropolitain de Collecte de Résidus Solides (SMCRS)
f) l'Office National du Cadastre (ONACA) ;
g) la Direction Générale des Impôts (DGI)
h) l'Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) ;
i) le Centre National d'Informations Géospatiales (CNIGS) ;
j) le Ministère du Tourisme ou toute autre entité servant de tenant lieu.
Ce comité soumet ses avis sur toutes les questions relatives à la réalisation des activités devant aboutir à la rénovation et au réaménagement du Centre-Ville de Port-au-Prince. Il se réunit sur la demande du Comité de facilitation de la reconstruction.
Article 6.- La gestion des activités du Comité est assuré par un Coordonnateur technique nommé par Arrêté du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Économie et des Finances, à partir des propositions soumises par le Comité de facilitation de la reconstruction.
Article 7.- Le Coordonnateur Technique coordonne les activités du Comité et assure l'harmonisation de celles-ci avec les différents organes du Comité Consultatif. Il fait le suivi des décisions prises par le Comité. Il rend compte au Comité de l'avancement des projets et envoie un rapport mensuel à cet effet. Il remplit toutes autres fonctions que le Comité lui attribue.
Article 8.- Le présent Arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera imprimé et exécuté à la diligence des Ministres de l'Économie et des Finances et des Travaux Publics, Transports et Communications, chacun en ce qui les concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 juillet 20010, AN 207e de l'Indépendance.
Par
Le Président René PRÉVAL
Le Premier Ministre Jean Max BELLERIVE
Le Ministre de l'Économie et des Finances Ronald BAUDIN
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Jacques GABRIEL
Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Paul DENIS
http://www.lenouvelliste.com/article.php?PubID=1&ArticleID=83428&PubDate=2010-09-09
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