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mercredi 16 septembre 2009

Constitution de 1987 : Quels sont les changements proposés par l’Exécutif ?

La proposition d'amendement de la Constitution de 1987 soumise, la semaine dernière, par le président de la république aux parlementaires, présente de nombreuses reformulations de certains articles, l'annulation de certains autres et l'ajout de quelques-uns pour résoudre le problème de l'interprétation, selon les membres de la Commission présidentielle sur la révision de la constitution. De prime abord, l'article premier de la constitution de mars 1987 s'est vu amputé du vocable «Coopératiste » qui, selon les commissaires présidentiels n'est pas défini.
Sous le titre « De la nationalité haïtienne », les articles 12 ; 12-1 ; 13 ; 14 ; 15 sont supprimés et transférés dans le domaine de la loi, lit-on dans la proposition d'amendement. Un nouvel article 12 est proposé et se lit ainsi : « Tout Haïtien est soumis à l'ensemble des droits et obligations attachés à sa nationalité haïtienne. Aucun Haïtien ne peut, à l'endroit des autorités haïtiennes, faire prévaloir sa nationalité étrangère sur le territoire de la République d'Haïti ». Soulignons que, selon le projet d'amendement, contrairement à ce que préconise la constitution en vigueur, l'Haïtien qui dispose d'une nationalité étrangère ne perd pas sa nationalité haïtienne.
Dans le chapitre traitant du «Du citoyen – Des Droits et des Devoirs fondamentaux », les articles 16 et 16-1 sont confondus et forment le treizième article de la proposition d'amendement. Il est ainsi formulé « La jouissance, l'exercice des droits civils et politiques constituent la qualité du citoyen. La suspension et la perte de ces droits sont réglées par la loi ».
Dans ce chapitre, un nouvel article est proposé pour prendre en compte l'équité de genre. C'est l'article 15-1 qui stipule que « Le principe du quota d'au moins trente pour cent (30%) de femmes est reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics ».
Pour ce qui est du chapitre traitant des droits fondamentaux, l'article 21 de la Constitution de mars 87 stipulant «Le crime de haute trahison consiste à porter des armes dans une armée étrangère contre la république, à servir une nation étrangère en conflit avec la république ; dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de l'état confiés à sa gestion ou toute violation de la constitution par ceux chargés de la faire respecter » est supprimé, car traitant d' une « infraction qui relève du Code pénal ». Ce qui est également le cas pour l'article 21-1 stipulant que « Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine ».
Les articles 24 et 24-1 de la Constitution en vigueur sont confondus et forment l'article 21 de la proposition d'amendement qui stipule « La liberté individuelle est garantie et protégée par l'État. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit ». Dans ce même chapitre, l'article 29-1 est rattaché à l'article 130 et se lit ainsi « Nul ne peut en personne présenter des pétitions à la tribune du Corps législatif. Toute pétition adressée au Pouvoir législatif doit donner lieu à une procédure réglementaire permettant de statuer sur son objet ».
À la section « De la liberté de réunion et d'association», l'Exécutif propose un nouvel article 29.2, ainsi énoncé « Toute loi relative aux partis politiques doit réserver, dans ses structures et dans ses mécanismes de fonctionnement, un traitement en conformité avec le principe du quota d'au moins trente pour cent (30%) de femmes exprimé à l'article 15-1. ». Ceci pour prendre en compte l'équité de genre, avance l'Exécutif dans son texte.
Quand à la section traitant du droit à l'information, un nouvel article est également proposé. Il s'agit de l'article 30: « Obligation est faite à l'État de donner publicité par voie de presse parlée, écrite et télévisée, en langues créole et française aux lois et arrêtés, décrets, accords internationaux, traités, convention, à tout ce qui touche la vie nationale, exception faite pour les informations relevant de la sécurité nationale »
Dans la section de « De l'éducation et de l'enseignement», deux articles de la Constitution de 1987 sont supprimés et de nombreux autres reformulés. L'article 32-2 stipulant « La première charge de l'État et des Collectivités territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L'État encourage et facilite l'initiative privée en ce domaine » et l'article 32-10 : « L'enseignant a droit à un salaire de base équitable » sont supprimés.
En ce qui à trait à la liberté de travail, les articles 35-1 et 35-2 disant respectivement «Tout employé d'une institution privée, ou publique, a droit à un juste salaire, au repos, au congé annuel payé et au boni» et «L'État garantit aux travailleurs l'égalité des conditions de travail et de salaire » sont également éliminés. Un nouvel article 35 est proposé : « L'État veillera à ce qu'une caisse de pension civile de retraite soit établie dans les secteurs privé et public. Elle sera alimentée par la contribution des employés suivant les critères et modalités établis par la loi. L'allocation de la pension est un droit et non une faveur ».

http://www.lematinhaiti.com/Article.asp?ID=20223



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Drogue : Haïti encore sur la liste noire de Washington

Comme les années précédentes, elle fait partie des 20 principaux pays producteurs ou de transit à l'échelle mondiale, indique le rapport annuel du Département d'Etat sur le narcotrafic

L'administration Obama a indexé Haïti parmi les principaux pays de transit impliqués dans le trafic de drogue vers les Etats-Unis, selon la liste des vingt plus importants Etats producteurs et de transit identifiés au monde rendue publique mardi à Washington.

Dans son rapport annuel, le Département d'Etat cite Haïti, la République Dominicaine, la Jamaïque et les Bahamas comme les quatre seuls pays de la Caraïbe à jouer un rôle actif dans l'arrivée chaque année sur le territoire américain d'importantes quantités de stupéfiants en provenance d'Amérique du Sud.

Le Brésil, l'Equateur, le Guatémala, le Mexique, le Panama, le Paraguay et le Pérou sont les autres pays de la région classés dans la même catégorie.

Le Nigeria, en Afrique, la Birmanie et le Pakistan, en Asie, sont également épinglés.

En outre, la nouvelle administration du Président démocrate Barack Obama précise que la Bolivie, la Colombie et le Venezuela continuent d'être les plus importants pays producteurs qui exportent de la drogue à destination des Etats-Unis, premier consommateur mondial. spp/Radio Kiskeya

http://radiokiskeya.com/spip.php?article6180



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« Ann fè on rasanbleman »:La chronique hebdomadaire de l’écrivain Lyonel Trouillot

mardi 15 septembre 2009, Radio Kiskeya

En publiant ma chronique intitulée "Une vieille gauche avilie" dans les colonnes du quotidien Le Matin, je n'imaginais pas qu'elle provoquerait autant de réactions. Réponses, opinions, articles, émissions de radio. Au-delà de ce que les uns et les autres pensent de mes écrits, je suis heureux d'avoir pu contribuer au débat sur la seule question qui me semble d'une véritable importance. Comment transformer la société haïtienne dans le sens des intérêts de la majorité de la population ? Comment combattre l'injustice sociale, l'indécent partage inégal des richesses, le mépris du populaire qui caractérisent la formation sociale haïtienne ?

Dans les années qui ont suivi la chute de Jean-Claude Duvalier, on a assisté à deux choses : une volonté de continuation de la part de certains pouvoirs (rien n'étant fait du lieu de l'Etat pour réorganiser les rapports sociaux dans le sens des intérêts de la majorité de la population) ; une volonté d'instrumentaliser le mécontentement populaire au profit des intérêts individuels des personnes au pouvoir ou aspirant au pouvoir. Soit la répression dans laquelle les militaires excellaient. Soit la mascarade populiste qui elle aussi a eu recours à des formes de répression et qui a utilisé le banditisme comme une arme politique.

Les conditions de production de la richesse comme de la pauvreté n'ont pas changé ; la hiérarchie sociale n'a pas changé ; la dépendance vis-à-vis de la « communauté internationale » s'est renforcée. Au début des années 2000, il y avait un semblant de prise de conscience de la nécessité d'au moins une réforme radicale du fonctionnement de l'Etat et d'une nouvelle orientation de l'organisation sociale. Aujourd'hui, cela semble oublié. L'on est de plus en plus ouvertement réactionnaire. On en veut aux pauvres de vouloir plus. On réclame le droit d'être riche en regardant crever les autres. On réclame le droit de bénéficier des richesses du pays tout en tournant le dos aux autres haïtiens. Qu'importe que la scolarité universelle n'existe pas, j'envoie mes enfants à l'école. Qu'importe que le système scolaire haïtien soit en difficulté, j'envoie mes enfants dans une école étrangère… Les individus affichent ouvertement leurs préjugés, les riches se battent férocement pour le maintien de leurs privilèges. Du lieu de l'Etat, Aristide avait adopté une posture populiste qui l'obligeait à dénoncer l'injustice sociale. L'actuel gouvernement n'est même pas populiste. Il est incapable de fixer une des priorités, d'affirmer une idéologie politique qui guiderait son action. La « classe politique » - pour employer une expression que je n'aime pas – ne propose rien qui montre une volonté de rompre avec l'inacceptable exploitation – exclusion – de la majorité qui est une des marques de la formation sociale haïtienne.

C'est ce nouveau discours qu'il est aujourd'hui important de produire. C'est à cette tâche qu'on doit s'atteler. Qui va faire quoi pour que cette société produise moins d'injustice sociale et progresse en offrant à chacun de ses membres de se considérer comme citoyen haïtien ? Je vois mal comment cela peut se faire sans déplaire à quelques uns dont les intérêts s'opposent à ceux de la majorité, sans déplaire aussi à la « communauté internationale » ou tout au moins à quelques uns de ses représentants et membres qui aiment bien dicter les ordres et auxquels, hélas, nos dirigeants ont pris l'habitude d'obéir.

C'est ce courage de déplaire qu'il faut aujourd'hui. Les rapports entre les classes sociales, les rapports entre l'Etat et la nation sont tels qu'on ne produira pas de bien pour la majorité de la population en les perpétuant. L'urgence est de penser les formes concrètes de la rupture.

http://radiokiskeya.com/spip.php?article6179



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Vers la création d'un conseil constitutionnel

La proposition d'amendement de la Constitution de 1987 qui a été acceptée par les deux chambres du parlement, présente de nombreuses reformulations de certains articles, l'annulation de certains autres et pour résoudre le problème de l'interprétation, le conseil constitutionnel est envisagé.
Ce conseil est la plus haute juridiction de l'état en matière constitutionnel et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.
Ces décisions s'imposent aux pouvoirs publics peut-on lire dans ce document qui est le fruit d'un consensus entre l'exécutif et le parlement.
Le conseil constitutionnel est composé de neuf membres dont trois désignés par le pouvoir exécutif, trois par le législatif et trois par le judiciaire.
C'est le président de la république qui procédera à la nomination des membres des conseils constitutionnels par arrêté pris en conseil des ministres.
La durée de leur mandat est de neuf ans et n'est pas renouvelable. Ils sont inamovibles pendant la durée de leur mandat.
Les membres du conseil constitutionnel ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sauf en cas de flagrant délit.
Ils ont pour mission de statuer sur la constitutionalité des lois organiques avant leur promulgation, sur la constitutionalité des règlements intérieurs du parlement.
Il est appelé aussi a se prononcer sur les conflits d'attributions qui peuvent opposer le pouvoir législatif et l'exécutif ou les deux branches du pouvoir législatif.
On notera que des voix s'étaient élevées au parlement et dans la société civile contre le plein pouvoir accordé au conseil constitutionnel
RHD

http://www.metropolehaiti.com/metropole/full_une_fr.php?id=15811



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Les députés sont en vacances mais pourraient être convoqués

Les députés sont entrés en vacance ce mardi, après avoir clôturé la vieille la deuxième session ordinaire de l'année législative.
Le Président de l'Assemblée Nationale du jour Levaillant Louis Jeune appelle les peres conscrits à se tenir prêt pour une éventuelle convocation en session extraordinaire par le chef de l'Etat.
Jusqu'à présent rien n'est dit en ce qui concerne le mandat des députés qui arrive à terme selon la constitution avec la fin de cette deuxième session de l'année.
Pour le Président de la chambre basse la décision des parlementaires de prolonger leur mandat jusqu'en mai prochain au cas où les élections législatives n'auraient pas lieu à la fin de l'année est une décision politique.
Il annonce que des discussions doivent encore se poursuivre entre l'exécutif et le parlement quant à l'avenir des députés.
Levaillant Louis Jeune souhaite la réélection d'au moins d'une vingtaine de ses collègues pour assurer dit-il la continuité dans les affaires de l'état.
A signaler qu'avant de partir en vacance, les députés ont  pu voter le projet de loi sur la régularisation des frais scolaires, la création d'une direction de police parlementaire et le projet de loi sur la procédure de garde à vue.
RD

http://www.metropolehaiti.com/metropole/full_une_fr.php?id=15810



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Claude Moïse satisfait de l'approbation du projet d'amendement de la constitution

Le président de la commission présidentielle sur la réforme constitutionnelle se déclare satisfait que les parlementaires aient voté la déclaration d'amendement de la constitution. Même s'il déplore le rejet de quelques propositions telles celles relatives aux mandats consécutifs du chef de l'Etat et a l'application immédiate des réformes, M. Moïse se réjouit qu'un consensus ait pu être trouvé entre l'exécutif et le législatif autour de plusieurs points.
Le président de la commission présidentielle soutient que la révision de l'article traitant de la nationalité représente une victoire pour les haïtiens de la diaspora. La proposition de réforme de la constitution autorise à un haïtien détenteur de plusieurs nationalités de jouir de ses droits civils et politiques. Un haïtien perdra sa nationalité s'il en fait la déclaration formelle par devant le tribunal compétent.
Intervenant à la rubrique " Invité du jour" de radio Métropole, M. Moïse a indiqué que les haïtiens de la diaspora seront assujettis aux mêmes règles que leurs compatriotes en Haïti en ce qui a trait à l'éligibilité. Il rappelle que la loi établit le nombre d'années de résidence qu'un citoyen doit cumuler pour présenter sa candidature aux élections locales.
Par ailleurs, le président de la commission présidentielle sur la réforme de la constitution signale que les haïtiens ayant acquis une nationalité étrangère ne pourront pas se prévaloir de cette nationalité dès qu'ils seront sur le territoire national.
La loi haïtienne sera appliquée contre cette personne détentrice de multiples nationalités.
Le débat sur la double nationalité avait suscité des remous au sénat et à la chambre basse au cours de la 48 ème législature. Le sénateur du Nord-est, Roudolph Boulos, avait été exclu du grand corps par ses pairs parce qu'il était détenteur d'une autre nationalité.

LLM

http://www.metropolehaiti.com/metropole/full_une_fr.php?id=15809



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