La loi réglementant les frais scolaires, votée par les deux branches du Parlement depuis deux ans, n'est toujours pas en vigueur. Même s'il n'avait pas fait objection à cette législation, le président René Préval avait refusé de la publier. Deux mois avant la rentrée scolaire le président Martelly est pressé par des secteurs de la société civile et certains sénateurs influents de publier la loi dans le journal officiel.
Le père de cette loi, le sénateur Kelly Bastien (Inité) espère la publication dans le meilleur délai de cette loi votée en septembre 2009.
Cet avis est partagé par le sénateur Youri Latortue (AAA). Opposant farouche à Préval, l'ex officier de l'armée haïtienne, est réputé proche de Martelly. Il déplore une certaine propension du président Préval à jeter des lois aux oubliettes. Selon le sénateur Latortue au moins 3 législations n'ont pas été publiées sous la présidence de Préval.
La Loi sur les frais scolaires fixe des limites dans les " frais annuels". Ceux-ci ne peuvent pas être supérieurs à trois mois d'écolage. De plus, le paiement de ces frais est étalé sur toute l'année scolaire. Les législateurs interdisent les frais de réinscription ainsi que les collations de diplômes pour le préscolaire.
La loi stipule que « L'augmentation des frais scolaires, envisageable chaque 4 ans ne pourra pas dépasser 10% ».
LLM / radio Métropole Haïti
http://metropolehaiti.com/metropole/full_poli_fr.php?id=19381
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