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lundi 16 avril 2012

Haïti–Paternité : Plus d’enfants "incestueux", "adultérins" ou "naturels"


Une victoire pour le mouvement des femmes haïtiennes 

P-au-P, 16 avril 2012 [AlterPresse] --- L’aboutissement d’une longue lutte : c’est ainsi que plusieurs organisations de femmes accueillent le vote final de la « loi sur la paternité responsable et la filiation » par le sénat de la république, selon les informations rassemblées par l’agence en ligne AlterPresse.
Le jeudi 12 avril 2012, l’assemblée des sénateurs a voté à l’unanimité des membres presents (19 - la chambre haute compte 30 membres -) cette loi qui a préalablement reçu, en 2009, l’avis favorable de la chambre des députés.
« C’est une grande satisfaction, un acquis dans la lutte pour la reconnaissance des droits humains en Haïti, en ce qui concerne notamment les femmes et les enfants. C’est l’aboutissement d’une très longue bataille, menée par le mouvement des femmes et le ministère à la condition féminine et aux droits des femmes (Mcfdf) », se félicite Danièle Magloire de l’organisation Kay Fanm (maison des femmes).
Marie Frantz Joachim, dirigeante de Solidarité des Femmes Haïtiennes (Sofa) y voit « une grande avancée, une victoire pour toutes les femmes haïtiennes ».
« C’est un travail accompli, certes, mais nous attendons de disposer de la version modifiée votée ». nuance Marie Ange Noël de Fanm Deside-Jacmel (Sud-Est).
Consciente « des impairs, des manquements », Magloire estime que « ce n’est pas grave, car la question fondamentale a été posée. Il faut (ma[maintenant] compléter, enrichir [le texte] par d’autres lois d’application et des changements que cela implique au niveau du code civil ».
La portée de la loi ?
La loi sur la paternité responsable et la filiation vise la protection de la famille en général et des enfants en particulier, en permettant aux parents de se responsabiliser envers leur progéniture.
« Quand on parle de responsabilité, on voit notamment des pères, car nous ne sommes pas dans une société où les mères renient leurs enfants », tient à préciser Magloire.
La Constitution de 1987, dans ses articles 259, 260, 261, 262, reconnait le droit à une « égale protection des familles, qu’elles soient constituées ou non dans les liens du mariage », et celui à « l’amour, à l’affection, à la compréhension et aux soins moraux et matériels de son père et de sa mère » pour l’enfant.
Un code de la famille doit, entre autres, « définir les formes de la recherche de la paternité ».
En attendant, la loi votée sur la paternité responsable et la filiation « prévoit d’établir la paternité avec les tests que les progrès scientifiques ont permis », souligne Danièle Magloire, prévenant qu’ elle « n’est pas injuste, car elle permet le désaveu si quelqu’un pense légitiment qu’un enfant n’est pas de lui ».
 « A partir de cette loi, il n’y aura qu’une seule catégorie d’enfants en Haïti » signale, pour sa part, Marie Frantz Joachim de Sofa, qui rappelle que « le code civil haïtien prévoit des enfants légitimes, naturels, adultérins, incestueux ».
« Désormais le concept kaka san savon[pour indexer les enfants, dont les pères n’ont pas assumé la paternité] sera banni de notre vocabulaire de peuple », applaudit Joachim.
On ne saurait « refonder une nation, si on ne reconnait pas que l’ensemble des nationaux ont des droits égaux », estime la militante féministe Magloire.
Survol historique de la loi sur la paternité responsable et la filiation
Tout commence à la fin de l’année 1997, quand des organisations de femmes, sous l’instigation de Kay Fanm, constituent « un tribunal international symbolique sur les violences faites aux femmes », lequel accouchera d’« un comité de négociations des femmes avec des parlementaires de la 46 e législature », rappelle Marie Frantz Joachim.
« Nous n’avions pas pu vraiment avancer sur ce dossier », confesse Danièle Magloire.
A partir de 2006, de concert avec le Mcfdf, les organisations du mouvement des femmes « ont conjugué leurs énergies pour élaborer ce texte » qui a été déposé au parlement par la ministre Marie Laurence Jocelyn Lassègue.
Grâce au courage de feue Gérandale Télusma, alors députée de Gros-Morne (Artibonite / Nord) et présidente de la commission des affaires sociales et de la femme, la chambre des députés a voté, en 2009, la loi sur la paternite responsable et la filiation.
« Allez-vous quitter la 48 e législature, en laissant ces millions d’enfants à continuer à être appelés Kaka savon », a lancé Thélusma à ses collègues le jour du vote.
Marie Frantz Joachim et Danielle Magloire rendent hommage à la parlementaire (décédée d’un accident de la circulation le 20 décembre 2010) ainsi qu’à « toutes les femmes (qui ne sont plus là, mais qui ont contribué à cette cause), comme Myriam Merlet, Magalie Marcelin, Anne-Marie Corriolan, Myrna Narcisse Théodore ».
Grâce « au travail de suivi, de sensibilisation des parlementaires, fait par les organisations et le Mcfdf, nous avons abouti au vote du 12 avril 2012 », exprime Magloire.
Promulgation attendue incessamment dans le journal officiel de la république
Selon le vœu de la Constitution haïtienne du 29 mars 1987, une loi n’est d’application qu’après avoir été publiée dans le Moniteur, le journal officiel, par la présidence de la république.
Se souvenant de cette disposition et réalisant que « tout n’est pas gagné, car il reste le combat à mener pour la promulgation de la loi dans le Moniteur », Magloire appelle à la vigilance des citoyennes et citoyens pour obtenir cette publication officielle.
Abondant dans le même sens, Marie Frantz Joachim annonce que les femmes et autres militantes comptent « continuer à être nombreuses, comme nous l’étions le 12 avril 2012 au sénat, pour faire pression, avec le ministère (à la condition féminine et aux droits des femmes / Mcfdf) pour la promulgation de cette loi ».
Par cette publication, la présidence (actuelle) de Joseph Michel Martelly, non seulement permettra plus de justice sociale dans le pays, mais aussi renouera avec l’idéal du premier chef d’État haïtien, Jean-Jacques Dessalines.
L’article 13 de la loi du 28 mai 1805, sur les enfants nés hors mariage, stipulait « Un père, même engagé dans les liens du mariage, peut reconnaitre un enfant naturel, né pendant le cours dudit mariage. » [efd kft rc apr 16/04/2012 8:53]

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