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dimanche 12 février 2012

D’un tribunal à l’autre, des décisions disparates

Une circulaire ministérielle enjoint aux tribunaux d’accorder seulement l’adoption simple pour les enfants adoptés depuis le séisme, afin de respecter le droit haïtien. Ce texte n’empêche pas certains magistrats d’accorder des adoptions plénières, ce qui crée un sentiment d’injustice.
Depuis un an, l’incompréhension perdure. D’un côté, des parents adoptifs à bout, qui, depuis l’arrivée en France de leur enfant haïtien, se plaignent des difficultés administratives et réclament l’adoption plénière ; de l’autre, la chancellerie, qui, au nom du respect du droit et de la souveraineté de l’île, enjoint aux tribunaux de n’accorder que des adoptions simples.
Le ministère français rappelle, en effet, que les autorités haïtiennes ne reconnaissent pas l’adoption plénière et ne légalisent donc pas les consentements des parents biologiques.
Or, sans consentements légalisés, on ne peut pas couper tous les liens entre l’enfant et sa famille d’origine (lire les Repères). En décembre 2010, le garde des sceaux a ainsi diffusé une circulaire aux procureurs généraux leur demandant de « donner un avis négatif à toute requête en adoption plénière qui pourrait être déposée ».

À ROUEN ET À CAEN DES PARENTS ONT OBTENU L’ADOPTION PLÉNIÈRE
De quoi provoquer la colère des familles, pour certaines réunies au sein d’un collectif (Égalité enfants adoptés) qui a déjà organisé plusieurs manifestations pour protester contre cette recommandation.
D’autant que certains tribunaux s’émancipent du texte, ce qui crée deux poids, deux mesures. À Rouen et à Caen, par exemple, des parents ont obtenu l’adoption plénière. « Comment est-il possible que dans notre pays, dit des droits de l’homme, des dossiers comportant des pièces strictement identiques ne soient pas traités de la même façon ? », s’insurge ainsi dans une lettre un de nos lecteurs, dont l’enfant est arrivé sur le sol français deux mois après le tremblement de terre en Haïti.
Conscient de ces disparités, le ministère de la justice se retranche derrière sa circulaire. « Elle a justement vocation à favoriser la cohérence des décisions sur l’ensemble du territoire », fait valoir Bruno Badré, son porte-parole.
Sauf que les juges du siège ne sont pas tenus de la respecter. À Rouen, la magistrate Marie-Christine Le Boursicot a fondé ses décisions d’accorder l’adoption plénière sur le « contenu » des consentements des parents biologiques, sans s’arrêter à la question de « forme » de la légalisation de tels actes.

IL FAUT ENTENDRE LES FAMILLES
« Dans les dossiers, nous avons des preuves solides de la réalité de ces consentements », assure-t-elle. Toutefois, comme dans d’autres juridictions concernées, le parquet ne l’entend pas de cette oreille et s’est pourvu en cassation afin d’en revenir à l’adoption simple.
Pour l’avocat spécialiste Guillaume Le Maignan, il faut entendre les familles, car « on fragilise leur situation dans un contexte déjà difficile, alors que l’on devrait au contraire la consolider ». Sous le couvert de l’anonymat, une militante associative regrette, à l’inverse, que « l’on agite le chiffon rouge et que l’on fasse peur pour rien. Même si l’adoption simple est moins protectrice, les parents adoptifs ont un statut, et les risques sont mineurs », estime-t-elle.
Elle rappelle que la nationalité française, si elle n’est pas automatique, s’acquiert facilement dans le cas d’une adoption simple et que des protections juridiques peuvent être mises en place en cas de décès des parents, comme la tutelle testamentaire.
En outre, depuis le 13 décembre dernier, une loi permet de modifier le prénom de l’enfant plus facilement, sans avoir besoin d’effectuer une requête auprès du juge aux affaires familiales, comme c’était le cas jusqu’ici.
MARINE LAMOUREUX
http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/D-un-tribunal-a-l-autre-des-decisions-disparates-_NG_-2012-02-12-767819

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