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| Le Parlement Suisse |
Le parlement Suisse a approuvé aujourd’hui une loi qui permet la création d’un cadre juridique pour que les autorités puissent confisquer les fonds illicites des dictateurs des pays « fragiles » et secondairement les restituer au gouvernement légitime de la nation et non à la famille du voleur.
Avec un vote de 114 voix pour et 49 voix contre, les députés ont approuvé la nouvelle législation, dont le premier pays bénéficiaire sera Haïti qui recevra les 5.7 millions de dollars qui dorment dans les banques de Suisse après avoir été confisqués à la famille Duvalier.
Le 3 février dernier, le Tribunal Fédéral helvétique (FT) avait décidé de rejeter une résolution antérieure d’un tribunal pénal, qui permettait l’envoi aux autorités haïtiennes des 5.7 millions de dollars bloqués dans des comptes en banque en Suisse appartenant au clan Duvalier.
Les juges du Tribunal Fédéral ont choisi comme argument de la prescription pour considérer comme valide les revendications de la famille Duvalier qui réclamait que l’argent leur fût rendu.
Cependant le droit de débloquer les fonds correspond au Conseil Fédéral c’est-à-dire le gouvernement suisse, qui peu de temps après avoir connu le contenu du verdict décida maintenir gelés les fonds en question, au moment ou il annonçait une réforme législative pour éviter dans le futur des cas similaires.
La nouvelle loi a été approuvée à la chambre basse, après avoir été déjà acceptée au niveau du sénat helvétique.
La loi sera appliquée seulement aux « Etats Fragiles »
La nouvelle loi sera appliquée au cas où il n’y aurait pas de collaboration juridique entre la Suisse et le pays d’origine des fonds illicites et toujours quand il sera déterminé qu’il s’agit d’un « état fragile » incapable de faire le nécessaire pour récupérer les fonds.
Durant une première étape, le gouvernement pourra bloquer l’argent, une décision qui pourra être l’objet d’un appel par le Tribunal Administratif (TAF) mais qui n’aura pas d’effet suspensif.
Le Conseil Fédéral disposera d’un temps maximum de dix ans pour commencer la procédure de restitution, temps durant lequel on pourra arriver à une solution « transactionnelle ».
En même temps, le Tribunal Administratif Fédéral devra se prononcer sur la confiscation des biens et l y aura une présomption de caractère illicite quand l’enrichissement du propriétaire de l’argent soit exorbitant ou que la corruption soit notoire.
Si la décision est retenue en faveur de la restitution, celle-ci se fera de façon que l’on soit assuré que l’argent sera investi pour améliorer les conditions de vie des citoyens du pays en question, renforcer l’état de droit et lutter contre l’impunité criminelle.
Une fois finalisée la procédure, la Confédération Helvétique ou les cantons pourront recevoir 2.5% de la valeur confisquée pour couvrir les dépenses occasionnées par le procès.
La chambre basse a rejeté 108 voix contre 50, la motion d’investiguer et de poursuivre les intermédiaires financiers des banques qui ont assumé la gestion des fonds illicites restitués.
Source: http://www.elmundo.es/elmundo/2010/09/13/internacional/1284397780.html
Traduction : Jonas Jolivert pour HAITI RECTO VERSO
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