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lundi 17 décembre 2007

Le chef de la police refuse de répondre à une invitation d’un juge

Le chef de la police haïtienne, Mario Andrésol ne répondra pas à l’invitation du juge d’instruction, Fritzner Fils Aimé, en charge du dossier de l’assassinat de Jean Dominique. " Le juge d’instruction a commis une erreur monumentale dans l’exercice de sa fonction en invitant le chef de la PNH à comparaître en tant que témoin ", a déclaré l’avocat du directeur de la PNH, Samuel Madistin. Il indique que le juge instructeur est coupable d’avoir violé les articles 400 et 401 du code d’instruction criminel traitant de la procédure à suivre pour la comparution des grands fonctionnaires de l’état. M. Madistin précise que le juge doit au préalable écrire au ministre de la justice ajoutant que le chef de l’état doit rendre une ordonnance spéciale dans ce cas. " En raison de l’imminente dignité de la fonction de certains responsables de grands corps de l’état, la loi fait une dérogation en ce qui concerne leur comparution par devant une juridiction", ajoute M. Madistin. Il soutient que le directeur de la Police est l’une des plus importante personnalité de la république puisqu’il a été choisi par le chef de l’état et ratifié par le sénat. Samuel Madistin souligne que le Conseil Supérieur de la Magistrature a été saisie de la violation de la loi commise par le juge d’instruction, Fritzner Fils Aimé et le commissaire du gouvernement Claudy Gassant.Selon l’avocat, des gens se donnent des pouvoirs arbitraires en réglant leur affaire personnelle parce que le chef de l’état est intéressé par le dossier de Jean Dominique.
Tout en indiquant que le juge instructeur doit rester dans les limites de la loi, M. Madistin soutient que le demande de comparution doit être formulée par une des parties en conflit. Qualifiant ces pratiques de dérives, le juriste souligne qu’il est temps de rappeler aux magistrats qu’ils doivent respecter la loi.
http://www.metropolehaiti.com/metropole/liste_spor_fr.php?d=1712071

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