24 heures avant la fin de la dernière session ordinaire de la 48 eme législature, les députés ont, au cours d'une séance à l'extraordinaire, voté trois projets de loi. La proposition de loi sur la régularisation des frais scolaires, celle relative à la création de la direction de la police parlementaire et celle modifiant la procédure de la garde à vue ont été approuvées par l'assemblée des députés.
La proposition de loi sur la régularisation des frais scolaires a été approuvée pour la seconde fois, les députés ont tenu compte cette fois des modifications apportées par les sénateurs. Cette législation sera acheminée au chef de l'Etat qui pourra faire valoir son droit d'objection ou la publier dans le journal officiel.
La nouvelle législation interdit une hausse démesurée des frais scolaires, qui pourront être ajustés dans une marge de 10 % chaque 4 ans. La loi interdit également les frais généraux exorbitants réclamés par des établissements scolaires notamment dans la région Métropolitaine.
La proposition de loi fait injonction aux directeurs d'écoles de ne pas réclamer des frais annuels dépassant trois mois de scolarités pour les sections fondamentale et secondaire.
Les députés se sont également prononcés pour la fin des cérémonies de collation de diplômes au niveau préscolaire. De plus, ils soulignent que les frais annuels au niveau kindergarten ne doivent pas dépasser deux mois de scolarité.
D'autre part en créant une direction de la police parlementaire, les élus ont modifié la loi organique de la PNH. Les membres de cette unité seront chargés d'assurer la sécurité du parlement et des élus en déplacement à travers le pays.
LLM
http://www.metropolehaiti.com/metropole/full_une_fr.php?id=15801
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